Une circulaire commune à la chancellerie et au ministère des Affaires sociales et de la Santé définit le cadre et les limites du partage d’« informations opérationnelles » entre les professionnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire et ceux de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elle précise également les modalités de participation des professionnels de santé à la commission pluridisciplinaire unique et aux réunions de l’équipe pluridisciplinaire dans les établissements accueillant des mineurs.
Conformément à l’article L. 6141-5 du code de la santé publique, rappelle le texte, les professionnels de santé sont tenus d’informer, dans les plus brefs délais, le directeur de l’établissement pénitentiaire de tout risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein de l’établissement. Au-delà de cette disposition, le partage d’informations vise à « préserver la santé et la sécurité de la personne détenue mais également à participer à la sécurité de l’ensemble des personnes intervenant en milieu pénitentiaire », précise la circulaire. Un partage qui, insiste-t-elle, doit s’exercer dans le respect du droit au secret médical. Pour être plus précis, les deux ministères diffusent en annexe de la circulaire un document de cadrage détaillant les modalités de déclinaison et d’organisation du partage d’informations.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du parcours d’exécution de la peine des personnes condamnées, la consultation de la commission pluridisciplinaire unique est obligatoire. Dans les établissements accueillant des mineurs, c’est la réunion hebdomadaire de l’équipe pluridisciplinaire à laquelle participe la PJJ qui doit être convoquée. Ces temps de réunion ont pour objectif « une connaissance partagée de la situation globale d’une personne détenue tout au long de son parcours de détention ». La circulaire incite donc « fortement » les professionnels de santé – représentant des équipes soignantes de l’unité de consultations et de soins ambulatoires ou du service médico-psychologique régional désigné par l’établissement de santé de rattachement – à y prendre part en fonction de l’ordre du jour et selon les modalités précisées dans la circulaire. A cette occasion, ils apportent des éléments permettant une prise en charge plus adaptée des patients grâce à une meilleure articulation entre les différents professionnels, dans le respect du secret médical. A l’inverse, les professionnels de santé peuvent aussi être destinataires d’informations de la part des autres professionnels et qui seront utiles à la prise en charge médicale de leur patients.