Au 31 mai 2012, 577 909 places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) étaient conventionnées par le biais de 7 464 conventions tripartites, indique la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans un bilan soumis à son conseil le 10 juillet. Elle y rappelle que l’exercice 2011 s’est « caractérisé par une quasi-absence de signature de conventions tripartites, les crédits notifiés à cet effet ayant principalement servi à absorber le surengagement constaté fin 2010 ». « Bien que les crédits de médicalisation aient été notifiés par anticipation en décembre 2011, l’effet en termes de relance du processus de conventionnement tripartite reste modeste », souligne-t-elle (1).
Près de 70 % des conventions tripartites de première génération, c’est-à-dire tarifées à la dotation minimale de convergence (Dominic), signées entre 2000 et 2006 ont été renouvelées, permettant le passage à la tarification au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré soins) et l’octroi de crédits supplémentaires pour les établissements. Il reste 1 475 conventions à renouveler qui constituent une « cible prioritaire de la politique de médicalisation et de passage à la tarification au GMPS », signale la CNSA. En outre, entre 2007 et 2011, 1 052 conventions tripartites ont été signées sous le régime de la Dominic, pour un volume de 68 234 places (2). Ces conventions devront elles aussi être renouvelées entre 2012 et 2016 pour bénéficier des nouvelles modalités tarifaires. « Aujourd’hui », indique la caisse, 63 % des conventions tripartites et 67 % du volume des places conventionnées (soit 383 966) relèvent d’un financement au GMPS.
Par ailleurs, 30 % des EHPAD conventionnés ont opté pour le tarif global, soit 38 % des places (47 % pour les places tarifées au GMPS et 22 % pour les places en tarification Dominic). Mais, souligne la CNSA, la progression constatée jusqu’en 2010 du nombre d’établissements en tarif global « semble » se stabiliser en raison de la suppression de la possibilité de passer du tarif partiel au tarif global, du renouvellement de conventions à option tarifaire constante et de la pause dans le processus de conventionnement en 2011. La caisse signale enfin que, l’année dernière, le coût moyen de financement d’un établissement sous Dominic s’est établi à 9 690 € par place et celui d’un EHPAD tarifé au GMPS à 12 605 € par place.
(2) Il s’agit de conventions tripartites signées par des établissements nouvellement créés n’ayant pas opté pour l’option tarifaire globale, précise la CNSA.