Pour les sénateurs Jean-René Lecerf (UMP) et Nicole Borvo Cohen-Seat (PC), la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 « se heurte encore à de nombreux obstacles », « faute, sans doute, d’une réelle volonté politique ». C’est ce qui ressort de leur rapport d’information sur l’application de la loi récemment rendu public (1). La loi « s’est heurtée à une insuffisance des moyens, en particulier pour le développement des aménagements de peines », soulignent notamment les auteurs. L’étude d’impact du texte avait en effet estimé nécessaire la création de 1 000 postes supplémentaires de conseillers d’insertion et de probation. Mais, trois ans après son entrée en vigueur, « moins du tiers de ces postes ont été effectivement ouverts ».
Les sénateurs plaident par ailleurs pour une diversification des aménagements de peines et en particulier pour le développement de la semi-liberté, du placement à l’extérieur et de la libération conditionnelle, auxquels la justice a de moins en moins recours. Plus globalement, le rapport relève que « les évolutions législatives conjuguées à une politique pénale tendant à ramener à exécution toutes les peines d’emprisonnement ferme, y compris les plus courtes […], ont contribué à brouiller les objectifs poursuivis par le législateur en 2009 ». Il serait donc utile, selon eux, de « redonner souffle aux principes fondateurs de la loi pénitentiaire, non seulement en permettant une application plus satisfaisante de ces dispositions mais aussi en la complétant ».
(1) Rapport d’information n° 629 – Disponible sur