La CNSA dresse un bilan plutôt positif des créations de places pour les personnes âgées et handicapées

La mise en œuvre des plans de création de places dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées est « globalement conforme aux objectifs », a indiqué la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’issue de la réunion de son conseil du 10 juillet. Un conseil au cours duquel, outre la diffusion d’un bilan de l’état d’avancement du plan « solidarité grand âge », du plan « Alzheimer » et du plan pluriannuel de création de places dans le secteur du handicap, la caisse a également fait un point sur la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets.

La quasi-totalité des nouvelles places prévues par le plan « solidarité grand âge » 2007-2012 étaient financées au 31 décembre 2011. La CNSA a en effet versé 809,9 millions d’euros aux agences régionales de santé (ARS) pour le financement de 82 124 places, soit 91 % des 90 500 places prévues par le plan. En outre, plus d’un tiers des places étaient ouvertes, souligne la CNSA, soit 39 551 nouvelles places dont 15 986 en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 18 518 en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), 3 310 en accueil de jour et 1 737 en hébergement temporaire. Mais le déséquilibre entre les places d’hébergement permanent et les places de services (SSIAD et dispositifs d’accueil temporaire) se confirme en 2011. Alors que 6 150 places ont été créées en EHPAD en plus des 37 500 prévues par le plan, le développement des SSIAD rencontre toujours des difficultés sur le terrain : attente de la réforme de la tarification, coût à la place jugé insuffisant dans certains territoires, difficultés de recrutement de professionnels… Avec seulement 65 % des places prévues financées fin 2011, la réalisation de l’objectif du plan concernant les SSIAD est « désormais peu probable », estime la caisse. Les projets d’accueil de jour et d’hébergement temporaire ne sont quant à eux « pas suffisamment nombreux » au regard de ce que les ARS peuvent financer dans le cadre du plan.

Au 31 décembre 2011, la CNSA a alloué 169 millions d’euros aux ARS pour la mise en place des structures prévues par le plan « Alzheimer » 2008-2012 (plateformes d’accompagnement et de répit, équipes spécialisées en SSIAD, pôles d’activité et de soins adaptés, unités d’hébergement renforcées). Mais seuls 38 % de ces crédits ont été engagés en raison d’un déploiement progressif du plan, précise-t-elle (1).

Annoncé en juin 2008, le plan pluriannuel de créations de places dans les établissements et services pour les personnes handicapées prévoit la création de 41 450 places jusqu’en 2012, pour une enveloppe totale de 889,1 millions d’euros, est-il rappelé. « Le dynamisme du terrain dépasse certains objectifs du plan », souligne la CNSA. Elle pointe plus particulièrement le développement soutenu des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui a conduit les ARS à orienter davantage de crédits en direction de l’enfance. Fin 2011, alors que les trois quarts des nouvelles places de Sessad prévues par le plan étaient financés, l’objectif des places créées par transformation, notamment de places d’instituts médico-éducatifs, n’était pas atteint (seulement 1 565 places financées pour 5 000 attendues). Par ailleurs, avec 85 % des places financées fin 2011, le développement d’établissements spécialisés pour enfants suit les objectifs du plan, plus particulièrement « dans le secteur de l’autisme, où la totalité des places programmées est financée et la moitié est installée », se félicite la caisse.

Du côté des adultes, 70 % des places d’établissements (maisons d’accueil spécialisées, foyers d’accueil médicalisé, médicalisation des foyers de vie) étaient financées au 31 décembre 2011. Un taux tombant à 39 % pour les places de services (service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, SSIAD). « Ce faible niveau de financement s’explique par des demandes locales encore peu nombreuses pour ce type de services, les projets plus institutionnels étant encore privilégiés », relève la caisse.

Dressant le bilan de sept procédures d’appel à projets innovants ou expérimentaux conduites jusqu’à leur terme, la CNSA estime que le caractère innovant résulte plus de l’organisation de la réponse au besoin d’une population sur un territoire que des modalités de la prise en charge des personnes (2). Quant au caractère expérimental, il se traduit, par exemple, par l’accueil de personnes à des périodes charnières de leur parcours (passage de l’adolescence à l’âge adulte). Dans les deux cas, les équipes sont pluridisciplinaires, les projets sont construits dans une logique de continuité des parcours et impliquent de larges partenariats avec les acteurs locaux, notamment ceux de la psychiatrie, indique la caisse. D’une façon plus générale, elle propose d’améliorer la procédure d’appel à projets par l’allégement des modalités de désignation des représentants des usagers et des personnes qualifiées au sein de la commission de sélection des appels à projets, « jugées longues et complexes, en particulier dans les petites régions », et par la clarification de la réglementation sur les seuils d’application de la procédure pour les secteurs non valorisables en places (comme par exemple les centres d’action médico-sociale précoce), sur les opérations de fongibilité et sur les transformations de structures.