La CNAV précise les modalités du non-cumul entre pension de réversion et pension d’invalidité de veuve ou de veuf

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu que le conjoint survivant invalide ne peut pas cumuler sa pension d’invalidité de veuf ou de veuve avec une pension de réversion servie au titre de la carrière de son conjoint décédé (1). La prestation la plus favorable doit alors lui être versée. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) explicite aujourd’hui cette règle en vigueur depuis le 1^er mars 2010.

Pour mémoire, la pension d’invalidité de veuve ou de veuf est remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf lorsque l’assuré atteint l’âge de 55 ans, âge minimal requis pour bénéficier d’une pension de réversion. Le conjoint survivant ne peut donc plus cumuler ces deux prestations et c’est le montant le plus avantageux qui doit être versé. Ainsi, indique la CNAV, les montants de la pension de réversion et de la pension de vieillesse de veuve ou de veuf doivent être comparés définitivement au 1^er mars 2010 (date d’entrée en vigueur du principe de non-cumul) ou à la date d’effet de la pension de réversion si cette date est postérieure au 1^er mars 2010 (2). A noter : cette comparaison doit être effectuée même si la pension d’invalidité de veuf ou de veuve est suspendue.

Deux hypothèses peuvent alors se présenter. Si le montant de la pension de réversion est égal ou supérieur à celui de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, la caisse doit verser en priorité la pension de réversion. La pension d’invalidité est, elle, suspendue à compter du 1^er mars 2010 ou de la date d’effet de la pension de réversion si celle-ci est postérieure. La caisse primaire d’assurance maladie, qui verse la pension d’invalidité, doit alors être avertie de cette décision. En revanche, lorsque le montant de la pension de réversion est inférieur à celui de la pension d’invalidité de veuve ou de veuf, c’est cette dernière qui doit être servie selon les modalités précisées par la circulaire. Toutefois, signale la CNAV, en cas de remariage du conjoint survivant, la pension d’invalidité est supprimée. Il peut alors faire une nouvelle demande de pension de réversion.