Extension de trois avenants à la convention collective de l’animation

Trois avenants du 19 décembre 2011 à la convention collective de l’animation du 28 juin 1988 sont étendus à compter du 17 juillet (1). Ce qui a pour effet de les rendre applicables à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire.

L’avenant n° 140 explicite le régime de mise à disposition d’un salarié du secteur privé auprès d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs, prévu par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. La mise à disposition est soumise à l’accord exprès du salarié qui doit, à l’expiration de sa mise à disposition, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Une convention tripartite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisation syndicale ou l’association d’employeurs doit notamment fixer les modalités d’organisation du travail et le salaire. Des négociations doivent être entamées six mois avant le terme de la convention pour que, au plus tard trois mois avant le terme, le salarié décide en accord avec les parties soit de la renouveler, soit de réintégrer son entreprise d’origine. Dans le deuxième cas, il bénéficie notamment d’un entretien individuel et d’une formation. Les accords d’entreprise ne peuvent déroger à ces règles que dans un sens plus favorable au salarié.

L’avenant n° 141 modifie les taux de cotisation au régime de prévoyance. Ainsi, le taux de la cotisation destinée au financement de la garantie « maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale », à la charge exclusive de l’employeur, est réduit de 0,05 % à 0,02 %. Par ailleurs, le total de l’ensemble des cotisations à la charge de l’employeur et du salarié passe de 0,38 % à 0,53 %, réparti à raison de 0,38 % pour l’employeur (au lieu de 0,29 %) et de 0,15 % pour le salarié (au lieu de 0,9 %). Il tient compte du relèvement de 0,18 % à 0,33 % du taux applicable à la garantie « invalidité ».

Un autre avenant – n° 142 – précise que les structures qui utilisent le chèque-emploi associatif, le titre emploi-entreprise, le chèque-emploi pour les très petites entreprises ou encore le titre emploi-service entreprise ne sont pas dispensées des formalités d’adhésion auprès des organismes gestionnaires du régime de prévoyance. Elles doivent obligatoirement les contacter et les informer du nombre de salariés couverts par le régime.