Un avenant n° 01-12 relatif à la période d’essai a été conclu le 14 juin dernier dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Paraphé par l’ensemble des partenaires sociaux, à l’exception de la CGT et de FO, il est applicable depuis sa date de signature aux adhérents du Snaecso. Il le sera pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ de la convention collective après la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
« Dans un souci de clarté et de sécurité juridique », l’avenant reprend les durées légales applicables à la période d’essai. Ainsi, la durée maximale de la période d’essai est fixée à deux mois pour les emplois de non-cadres (au lieu de 1 mois) et à quatre mois pour les emplois de cadres (au lieu de 3 mois). Cette durée est, comme auparavant, renouvelable une fois. Mais, pour se conformer à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), l’avenant précise que ce renouvellement doit être décidé d’un commun accord des parties et la possibilité d’y recourir doit avoir été prévue au contrat de travail initial. Le renouvellement doit en outre être signifié au salarié lors d’un entretien permettant de faire le point sur la période d’essai initial. Sans changement, pendant la période d’essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment mais à condition, ajoute l’avenant, de respecter le délai de prévenance prévu par la loi du 25 juin 2008 (2). Une règle qui vaut aussi bien pour les cadres que pour les non-cadres.
(2) A savoir : 24 heures en deçà de huit jours de présence ; 48 heures entre huit jours et un mois ; deux semaines après un mois ; un mois après trois mois de présence.