Enfermement des étrangers : plaidoyers pour une réforme d’ampleur

En matière d’immigration, les récentes décisions et déclarations de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, suscitent la vigilance dans les rangs de ceux qui attendent une rupture avec les politiques menées durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Et en attendant la réforme législative annoncée sur le droit au séjour, les organisations syndicales et associatives avancent leurs revendications. Quitte à pousser la nouvel exécutif dans ses retranchements.

Présentée comme emblématique du tournant annoncé par François Hollande, la circulaire qui restreint le placement en rétention des familles (voir ce numéro, page 17) est pourtant fustigée par RESF (Réseau éducation sans frontières). Il demande au gouvernement de « trouver le courage politique d’assumer l’interdiction totale de l’enfermement des familles, de leur expulsion, de leur démembrement et, par la suite, d’en tirer les conséquences, leur régularisation ». Le réseau juge les termes de la circulaire bien trop limitatifs. Tout d’abord, le texte ne s’applique pas à Mayotte « où, pourtant, plus de 5 000 enfants ont été enfermés en 2011, certains sans leurs parents, dans un centre de rétention aux conditions moyenâgeuses ». Ensuite, l’assignation à résidence et les obligations qui en découlent pourront durer 45 jours, renouvelables une fois, soit un total de trois mois… Et, au vu des exceptions prévues, « seuls seront assurément dispensés du centre de rétention les enfants dont les parents se laisseront volontiers expulser », ironise RESF. Les conditions particulières prévues dans certaines situations (faibles garanties de représentation, volonté manifeste de fraude…) lui semblent, par ailleurs, ouvrir « la porte à toutes les interprétations arbitraires ». DEI-France considère pour sa part cette circulaire « comme un premier pas, certes timide ». Ainsi, « l’intérêt supérieur des enfants étrangers concernés doit être une considération primordiale en amont, dès la décision d’éloignement elle-même, et pas uniquement dans les conditions de sa mise en œuvre », souligne l’organisation. Pour la même raison, elle réclame un moratoire sur « d’autres pratiques néfastes », comme l’expulsion d’un des parents de l’enfant, l’enfermement des mineurs isolés en zone d’attente ou l’éloignement des jeunes en situation irrégulière le jour de leurs 18 ans.

Autre sujet brûlant : l’arrêt de la Cour de cassation qui a définitivement mis fin à la garde à vue des étrangers pour le seul fait d’un séjour irrégulier (voir ce numéro, page 18). Pour l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont font partie plusieurs organisations syndicales et associatives, cette décision démontre la nécessité « d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration », qui remettrait à plat le dispositif actuel de l’enfermement, symbole des « pratiques administratives les plus abusives ». Il rappelle que François Hollande lui avait, pendant la campagne électorale, affirmé dans un courrier que la rétention administrative devait rester « exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ». Il demande qu’en attendant, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers et suspende tout placement en rétention, y compris en outre-mer et à Mayotte. Le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France soulignent même qu’en toute logique, l’« épilogue » de la décision de la Haute Juri­diction sur la garde à vue devrait être la dépénalisation du séjour irrégulier.

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers vient par ailleurs d’adresser une lettre ouverte au Premier ministre lui demandant de mettre en œuvre un droit d’accès associatif dans les lieux d’enfermement des étrangers conforme à la législation européenne, qui définit cet accès de façon beaucoup moins restrictive que ne le fait le décret du 8 juillet 2011, dont il demande l’abrogation. Dans une plateforme de revendications, il ex­plique que les possibilités d’intervention associative en zone d’attente ou en centre de rétention « ne suffisent pas à assurer la perméabilité des échanges de toute nature qui conditionne le plein respect des droits des personnes retenues ». Or les dérives consistant à conférer à ces lieux « une dimension carcérale et punitive » sont favorisées par « le secret » qui les entoure et l’isolement des personnes qui y sont maintenues. Pour lever la chape de plomb, l’observatoire demande no­tamment que le droit d’accès à ces lieux puisse bénéficier « à toutes les associations qui se donnent pour but la défense des droits des étrangers » et être exercé « sans information préalable de l’administration ». L’habilitation des associations devrait à ses yeux être délivrée par une autorité indépendante et non par le ministère de l’Intérieur. Ce droit d’accès associatif, précise-t-il, « a vocation à ou­vrir les lieux d’enfermement à un regard militant, à une veille citoyenne », en complément des actions déjà menées par les organisations portant assistance aux personnes retenues.