Face à l’échec de la méthode douce, la Commission européenne et le Parlement européen se sont positionnés en faveur d’une directive contraignante sur l’accès aux services bancaires de base. Les députés ont en effet adopté, le 4 juillet, une résolution d’initiative législative (1) dans laquelle ils demandent à la Commission de soumettre, d’ici au mois de janvier 2013, une proposition de directive assurant un accès « gratuit ou moyennant un coût raisonnable » à des services bancaires de base permettant d’effectuer des « transactions de paiement essentielles ». Le commissaire européen français chargé du marché intérieur et des services a répondu positivement à cet appel, en affirmant qu’il présenterait une proposition législative contraignante en novembre 2012, sur la base de sa recommandation de juillet 2011 (2). Cette recommandation, qui encourageait il y a déjà un an les Etats membres à garantir que les consommateurs aient accès à ce type de compte à un coût raisonnable, n’a pas eu les effets escomptés : seuls quelques pays ont suivi les propositions de la Commission et dix Etats membres n’ont rien fait, a déploré Michel Barnier.
Le Parlement demande donc que tous les consommateurs résidant légalement dans l’Union européenne puissent accéder à un compte bancaire pour effectuer des transactions de paiement essentielles, à savoir : recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts et acheter des biens et des services, tant à distance que physiquement. Les députés estiment que les critères habituellement pris en compte par les banques pour ouvrir un compte, tels que le niveau ou la régularité des revenus, la situation professionnelle, le niveau d’endettement, ne devraient pas l’être et que tout refus d’ouverture d’un compte devrait être motivé par écrit. Ils jugent également que l’accès à de tels comptes devrait être « gratuit ou moyennant un coût raisonnable ». Selon eux, chaque Etat membre devrait fixer un plafond pour le montant annuel des frais afférents à l’ouverture et à l’utilisation d’un compte, et tous frais supplémentaires devraient être transparents. Ils souhaitent également que les Etats membres soient en mesure de permettre aux prestataires de services de paiement d’autoriser de petits découverts s’ils estiment que cela se justifie. Enfin, les députés suggèrent que les Etats membres soient tenus de fixer des principes relatifs à l’imposition de sanctions aux services bancaires en cas de non-respect du cadre régissant les comptes de paiement de base.
Le commissaire Michel Barnier a assuré que sa proposition de directive comporterait des standards de qualité sur le contenu des services bancaires de base, des dispositions sur l’information aux consommateurs et sur les mécanismes de recours. Il a toutefois indiqué qu’il préférait un « principe tarifaire raisonnable » à un « plafonnement rigide autour d’un montant précis et uniforme » en ce qui concerne les frais. Et s’est montré indécis sur l’inclusion ou non d’une disposition sur les découverts.
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