En 2011, le déficit du régime général de la sécurité sociale s’est élevé à 17,4 milliards d’euros (+ 2,8 % par rapport à 2010) du fait notamment de la forte dynamique des dépenses d’assurance maladie (+ 2,1 %) et vieillesse (+ 4 %). C’est ce qui ressort d’un rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale remis le 5 juillet aux ministres du Budget, des Affaires sociales et de la Santé (1). Selon ce document, en 2012, compte tenu d’une plus faible rentrée de cotisations sociales, le déficit du régime général devrait s’établir à 15,5 milliards d’euros (au lieu des 13,8 milliards prévus), un solde que le gouvernement entend ramener à 14,7 milliards grâce notamment aux mesures de financement qu’il a actées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (2). Ce texte prévoit ainsi d’apporter au régime général 1,5 milliard d’euros de ressources nouvelles dès 2012 et 5 milliards en 2013, en particulier grâce à la réduction des niches sociales et à la hausse annoncée du forfait social – à la charge de l’employeur –, dont le taux doit passer de 8 à 20 %. D’autres pistes de financement du régime général ont par ailleurs été discutées lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet (voir ce numéro, page 5).
« Le gouvernement fait le choix de réformes structurelles », a indiqué la ministre des Affaires sociales, citant entre autres l’encadrement des dépassements d’honoraires (3), l’évolution des techniques et des modes de prise en charge ou encore le développement de certaines prises en charge ambulatoires. En tout cas, a assuré Marisol Touraine, « il ne sera pas question de procéder à d’autres déremboursements ! ».
En 2011, le déficit de la branche maladie s’est amélioré de 3 milliards d’euros, pour s’établir à 8,6 milliards (contre 11,6 milliards en 2010). Ainsi, pour la deuxième année consécutive, les dépenses réalisées ont été inférieures à l’objectif voté par le Parlement, puisque, en 2011, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), initialement fixé à 167,1 milliards d’euros, s’est finalement élevé à 166,6 milliards. Une situation qui s’explique, entre autres, par le ralentissement des dépenses de soins de ville (300 millions d’euros au lieu de 340 millions). En 2012, le déficit de la branche maladie devrait s’élever à 6,8 milliards, estime la commission des comptes.
Pour 2013, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il fixerait à 2,7 % le taux de progression de l’ONDAM (contre 2,5 % cette année). Ce sont ainsi 4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 qui seront consacrés à la santé pour « renforcer la médecine de proximité et l’excellence du service public hospitalier durement malmené durant le dernier quinquennat », ont déclaré les ministres. En particulier, il s’agira d’« engager une réforme du parcours de soins et de mettre l’hôpital en mesure de remplir ses missions initiales », a indiqué Marisol Touraine sans donner plus de détails. Sur ce dernier point, le rapport de la commission des comptes relève que « l’activité hospitalière liée à la prise en charge des personnes âgées connaît une forte augmentation » (4), qui se traduit par une « déformation de la structure d’activité hospitalière » et qui engendre des coûts importants. En cause, selon l’instance : une patientèle âgée qui, bien souvent, cumule plusieurs pathologies, l’inadéquation de l’organisation des soins pour ces personnes, l’« insuffisance des solutions d’aval, qui conduisent à maintenir certains patients hospitalisés, faute de places disponibles, dans les structures médico-sociales » ou encore le « cloisonnement des différents secteurs concernés par la prise en charge des personnes âgées (médecine de premier recours, secteur hospitalier et médico-social) qui conduit ainsi à des inefficiences coûteuses pour la collectivité ». Dans un tel contexte, estime la commission des comptes, « la prise en charge de la patientèle âgée constitue donc un enjeu majeur de l’organisation des soins pour les années à venir » (5).
Le rapport de la commission des comptes confirme que la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie affiche en 2011 un excédent de 223 millions d’euros (6), engendrant un résultat cumulé positif de 470,6 millions. En 2012, la caisse devrait connaître un déficit de 11 millions , mais son résultat cumulé demeurerait positif, estime la commission des comptes. Pour elle, cette situation s’explique surtout par la hausse des aides de la caisse versées aux départements pour financer les dépenses de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap qui, cette année, devrait croître de 1,1 %.
Comme pour la branche maladie, le déficit de la branche vieillesse s’est réduit « sous l’effet des mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 », estime la commission des comptes, pour atteindre 6 milliards en 2011, contre 8,9 milliards l’année d’avant. Les départs anticipés à la retraite ont en effet diminué (607 000, contre 722 000 en 2010) du fait du relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ à la retraite, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (7). En 2012, l’ardoise de la branche devrait continuer de diminuer et tomber à 5,8 milliards en raison de la baisse des départs à la retraite du fait du recul de l’âge de départ et de l’extension du dispositif de retraite anticipée « carrières longues » aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans, couplée à une hausse de la cotisation vieillesse (8). Estimant malgré tout que la réforme des retraites de 2010 « ne remplit pas ses objectifs », la ministre des Affaires sociales et de la Santé a confirmé que la réforme serait de nouveau retouchée. Un sujet également abordé lors de la conférence sociale.
(1) Les comptes de la sécurité sociale – Résultats 2011, prévisions 2012 – Disponible sur
(3) D’ailleurs, à compter du 25 juillet, s’ouvre une négociation entre l’assurance maladie, les organismes de complémentaire santé et les syndicats de médecins. « Si la négociation n’aboutissait pas à des résultats significatifs d’ici à l’automne, le gouvernement prendrait les mesures qui s’imposent », a indiqué la ministre de la Santé en conseil des ministres du 11 juillet.
(4) Selon le rapport, dans les établissements publics, les prises en charge de personnes âgées de plus de 80 ans ont représenté 14 % de leur activité – mais 21 % de la dépense d’assurance maladie. La valeur moyenne d’un séjour s’accroît avec l’âge : toutes classes d’âge confondues, elle s’est élevée à 1 742 € en 2010 mais a atteint 2 644 € pour celle des plus de 80 ans en 2011.
(5) Une préconisation que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie avait déjà émise en 2010 – Voir ASH n° 2657 du 30-04-10, p. 12.