En tant qu’établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont soumis à une évaluation interne permettant d’apprécier la qualité de leurs activités au regard de leur autorisation (1). En complément, un audit « qualité » de ces services a été mis en place pour garantir l’amélioration continue de la qualité de leurs prestations (2). Une circulaire de la chancellerie précise les conditions de déroulement de ces évaluations internes et audits, leurs objectifs et leurs enjeux.
L’audit des établissements et services de la PJJ a notamment pour objectifs :
de mesurer la qualité de leur action ;
d’analyser leur conformité aux décisions des magistrats et au référentiel de la PJJ (3) ;
d’identifier les points devant faire l’objet d’une attention particulière et les actions à conduire afin d’améliorer à terme le fonctionnement de la structure auditée ;
d’assurer une meilleure visibilité des dispositifs dans la perspective de la diffusion des bonnes pratiques ;
de mettre à disposition des juridictions et des services déconcentrés une information actualisée sur l’offre de prise en charge des mineurs et sur les pratiques professionnelles mises en œuvre dans les structures de leur ressort.
Chaque établissement ou service ainsi que les directions territoriales de la PJJ doivent être audités au minimum tous les cinq ans, rappelle la circulaire. Et c’est le directeur interrégional de la PJJ qui programme les audits – en collaboration avec les conseils généraux – et détermine les actions à mettre en œuvre à la suite de l’audit. Actions qui seront pilotées par le directeur territorial de la PJJ. L’audit doit donner lieu à un pré-rapport qui contient des préconisations susceptibles d’être revues en fonction des observations du service audité lors de la procédure contradictoire. Un rapport final sera ensuite rédigé au regard des remarques du directeur de service, du président de l’association et du directeur territorial de la PJJ. Une fois par an, la direction interrégionale – réunie en comité des suites – examine les enseignements qu’il convient de tirer de l’analyse de ces rapports.
Sans attendre la fin de leur mission, les auditeurs doivent alerter les autorités hiérarchiques de toute situation nécessitant une intervention rapide (sécurité des mineurs, engagement de la responsabilité du service…) et prévenir les incidents graves en repérant des dysfonctionnements éventuels à l’occasion de l’audit.
L’évaluation interne des établissements et services de la PJJ doit leur permettre d’entreprendre une démarche continue d’amélioration de la qualité de leurs activités. Plus précisément, elle doit être axée sur la qualité des prestations, sur la manière dont elles sont délivrées et sur l’esprit qui préside à l’action, souligne la circulaire. Associant les professionnels et les usagers, l’évaluation interne doit être réalisée tous les cinq ans et sous la responsabilité du directeur de l’établissement ou du service, qui remettra ses conclusions et son plan d’amélioration à la direction territoriale de la PJJ. Des documents qui seront ensuite transmis à la direction interrégionale de la PJJ.
(1) Elle se distingue ainsi des procédures de contrôle et d’audit, cette dernière procédure étant mise en œuvre par des équipes d’audit propres aux directions interrégionales de la PJJ.
(2) L’audit doit se distinguer des contrôles réglementaires diligentés par le garde des Sceaux, le préfet, le président du conseil général et les associations gestionnaires de la structure de la PJJ ainsi que par le directeur interrégional de la PJJ.
(3) Le référentiel regroupe l’ensemble des textes qui régissent l’action de la PJJ, ses méthodes et son organisation pour la réalisation de ses missions d’aide à la décision, d’action d’éducation et de coordination des acteurs de la justice des mineurs.