Le 12 juin, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée ayant relevé de la convention collective des aides familiales rurales et personnel de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 – dite convention « ADMR » – ne pouvait se voir appliquer un forfait en jours dans la mesure où un accord d’entreprise prévoyant ses modalités d’application aurait dû être au préalable conclu.
En effet, explique la Haute Juridiction, en vertu de l’article 30 de l’annexe IV de la convention collective « ADMR » relative à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, la conclusion de forfaits annuels en jours devait faire l’objet au préalable d’un accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant obligatoirement certaines dispositions, telles que les catégories de cadres concernées, les modalités de décompte des journées travaillées ou encore les modalités de suivi de l’organisation du travail des cadres concernés. Un forfait en jours ne pouvait donc être prévu par le seul contrat de travail de la salariée, contrairement à ce qu’a admis la cour d’appel. Autrement dit, en l’absence d’accord d’entreprise, la requérante est en droit de demander un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies.
Signalons que, depuis le 1er janvier 2012, la convention collective « ADMR » n’est plus applicable et a laissé place à une convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile plus précise en la matière (1). Cette décision de la Cour de cassation ne concerne donc que les salariés ayant été soumis à la convention « ADMR » et qui prouvent l’absence d’un accord d’entreprise.