Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 juin, que l’article 460 du code civil qui subordonne le mariage d’une personne sous curatelle à l’autorisation de son curateur était conforme à la Constitution.
Pour le requérant, le mariage est un acte strictement personnel. En le subordonnant à l’autorisation du curateur, l’article 460 du code civil porte donc atteinte à la liberté du mariage. Une argumentation repoussée par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci rappelle en effet que, en vertu de l’article 415 du même code, les personnes majeures sous curatelle « reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire ». Une protection qui a « pour finalité l’intérêt de la personne protégée et favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci », explique la Haute Juridiction. Dans ce cadre, estime-t-elle, l’article 460 du code civil n’interdit pas le mariage de la personne sous curatelle mais le permet avec l’autorisation du curateur. En outre, le refus du curateur peut être contourné en saisissant le juge des tutelles, dont la décision, prononcée après un débat contradictoire, doit être motivée en fonction de l’aptitude de l’intéressé à consentir au mariage. Une décision encore une fois susceptible de recours. Le Conseil constitutionnel en a donc conclu que, « eu égard aux obligations personnelles et patrimoniales qui en résultent, le mariage de la personne protégée est au nombre des “actes importants de la vie civile” au sens de l’article 440 du code civil et que l’exigence selon laquelle la personne sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge ne prive pas de garanties légales la liberté du mariage et ne porte pas à son exercice une atteinte disproportionnée ».