Le 29 juin dernier, la ministre de la Justice a dévoilé les grandes lignes de sa politique pénale (1). Lors de son audition le 5 juillet par la commission des lois de l’Assemblée nationale, elle a précisé quels seraient ses autres axes de travail.
Comme le Premier ministre l’a demandé (2), Christiane Taubira va s’atteler au dossier du mariage homosexuel et au droit à l’adoption. Deux réformes – d’une « grande technicité juridique » – qui devraient voir le jour au premier semestre 2013 et comporter de « multiples incidences, en matière de filiation, de transmission du nom, de patrimoine, de conventions internationales… ».
Pour la garde des Sceaux, la contribution de 35 € pour l’aide juridique, exigée depuis le 1er octobre dernier pour agir en justice (3), « entrave incontestablement l’accès au droit. Mais son produit alimentant le budget de l’aide juridictionnelle, la supprimer risquerait de pénaliser les justiciables éligibles à cette aide ». Aussi Christiane Taubira planche-t-elle actuellement sur des « clauses d’exonération » qui pourraient être reprises dans le projet de loi de finances pour 2013. Parallèlement, elle a indiqué travailler sur des pistes alternatives de financement de l’aide juridictionnelle, qui, à terme, permettront de supprimer la taxe de 35 €.
La ministre de la Justice a par ailleurs confirmé qu’elle abrogerait les dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs relatives aux peines plancher (4), qu’un rapport de l’Assemblée nationale avait jugées inadaptées au regard de leurs objectifs (5). Même chose pour la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté créées par une loi du 25 février 2008 (6). En contrepartie, Christiane Taubira a indiqué qu’elle allait se pencher sur « d’autres dispositifs post-peine, comme le suivi socio-judiciaire [qui manque de moyens et en a même perdu ces cinq dernières années] et la surveillance judiciaire qui semblent constituer des réponses au souci de suivre un détenu au-delà de sa peine ». Deux dispositifs qui doivent être bientôt évalués afin de déterminer « s’il est possible de les améliorer ».
Au-delà, la garde des Sceaux entend « traiter les questions des périmètres de contentieux, du guichet unique de greffe, du tribunal de première instance ». S’agissant de la carte judiciaire, si la réforme a été « brutale », admet la ministre, « il ne faut pas la refaire. Il convient plutôt de réfléchir à la manière [de] renforcer la proximité et l’efficacité afin que le citoyen ne soit pas perdu. »