Intervenant le 3 juillet devant le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), Benoît Hamon a présenté le calendrier d’élaboration et le cadre de la future loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) promise par François Hollande lors de la campagne présidentielle. Et précisé les grandes lignes de son action pour le secteur.
« Ce sera une loi ouverte respectant la diversité intrinsèque du secteur, a assuré le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, mais ce sera aussi une loi d’affirmation, marquant bien ce que sont ses frontières et qui définira aussi précisément que possible ce qu’est une entreprise qui concourt à l’économie sociale et solidaire, permettant aux autres législations de s’y référer et d’inscrire dans la durée les politiques publiques en faveur de ces entreprises. » Elle devrait être construite autour des cinq orientations suivantes :
définir clairement le secteur et les activités de l’économie sociale et solidaire. Pour Benoît Hamon, « il n’y a pas de présomption irréfragable en matière d’ESS […]. C’est donc sur la base des pratiques et surtout de leur pérennité que l’appartenance d’un organisme à l’économie sociale et solidaire sera validée », a-t-il expliqué. Il a souhaité, dans ce cadre, que le groupe de travail du CSESS sur la labellisation reprenne ses réflexions – en lui demandant « tout particulièrement que la notion d’impact social soit retenue parmi les critères incontournables » –, et que les entreprises bénéficiant d’un label fassent l’objet d’une évaluation régulière ;
permettre aux organismes de l’ESS « de se battre à armes égales sur des marchés concurrentiels, sans être disqualifiés par le modèle économique non lucratif [qu’ils ont] choisi ». Cela concerne « tout particulièrement l’accès au crédit et aux marchés publics, la valorisation de l’autofinancement, la fiscalité… », a précisé le ministre ;
« permettre aux organismes qui assurent des missions d’intérêt général indispensables au maintien du lien social de continuer à le faire sans être disqualifiés du fait de leur statut ou de leur histoire ». Le ministre veut ainsi les conforter, en les dotant notamment d’instruments financiers spécifiques leur permettant de se constituer des fonds propres à hauteur de leurs besoins (par exemple en revisitant le principe des titres participatifs ou des titres associatifs) ou en veillant à l’adaptation des règles qui les concernent ;
instituer un mécanisme de contractualisation ambitieux entre la puissance publique (Etat et collectivités locales) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Cette contractualisation, a précisé le ministre, « contiendra un mode d’emploi de nouveaux contrats territoriaux de développement de l’économie sociale et solidaire qui permettront de créer, répliquer, mutualiser, fédérer des initiatives en matière de développement économique, au besoin sous la forme de “pôles territoriaux”, dont les premières expérimentations sont […] encourageantes » ;
donner les moyens aux créateurs d’activités de créer sans nécessairement passer par des statuts classiques d’entreprises qui supposent d’adopter un modèle économique capitalistique. La loi portera ainsi des mesures de simplification en matière de création ou de reprise d’activité, à destination notamment des populations des quartiers populaires.
Benoît Hamon a également précisé le calendrier qu’il entend tenir pour l’élaboration de la loi :
présentation d’un document d’orientation au CSESS en septembre, à charge pour ce dernier de nourrir cette trame ;
saisine du Conseil économique, social et environnemental sur la base de ces mêmes orientations, avec une demande de rapport à remettre début décembre ;
présentation d’un avant-projet de loi fin 2012 devant le CSESS, puis arbitrages interministériels et consultations parlementaires ;
enfin, examen de la loi par le Parlement au deuxième trimestre 2013.
Le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire a également abordé la question des emplois d’avenir et des contrats de génération, annoncés par le président de la République, et sur lesquels il souhaite que les organismes de l’ESS s’engagent. « J’ai d’ores et déjà obtenu que le secteur non lucratif soit le bénéficiaire principal des emplois d’avenir, et que les contrats de génération puissent lui bénéficier, là où les besoins de main-d’œuvre et les activités en fort développement économique et social le justifieront », a-t-il indiqué. Précisant qu’il avait proposé au Premier ministre que « la mise en œuvre des emplois d’avenir se fasse dans le cadre d’une procédure d’appels à projets de recrutements de façon à s’assurer de la qualité des emplois et de leur utilité sociale ».
Le projet de Banque publique d’investissement (BPI) – qui vise à unifier l’ensemble des opérateurs publics de financement pour proposer un réseau unique local piloté par la BPI, en lien avec les régions – « permettra d’amplifier les moyens de financement de l’économie sociale et solidaire, au-delà du programme “investissement d’avenir” de 100 millions d’euros géré par la Caisse des dépôts, puisque le président de la République a annoncé un objectif de 500 millions d’euros en faveur de l’économie sociale et solidaire », a par ailleurs affirmé Benoît Hamon. Dans ce cadre, a précisé le ministre, un guichet de financement dédié à l’ESS, dans lequel « les régions pourraient jouer un rôle moteur », sera mis en place.