C’était un des engagements de campagne de François Hollande. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 4 juillet en conseil des ministres, prévoit de supprimer l’obligation instituée en 2011, pour les demandeurs de l’aide médicale d’Etat (AME), d’acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge (1). Le texte propose également de supprimer l’obligation d’obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l’AME (2). Son examen au Parlement doit commencer le 16 juillet.
Selon le gouvernement, l’instauration d’un droit de timbre de 30 € pour les demandeurs de l’AME a entraîné un renoncement aux soins ou un report de ceux-ci de la part des personnes les plus en difficulté. « Un tel report, loin de favoriser la régulation de la dépense, a occasionné un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux car plus tardifs », indique l’exposé des motifs du projet de loi. « A titre d’illustration, si 10 % des bénéficiaires retardent leur accès aux soins et se voient contraints à une prise en charge hospitalière, le surcoût pour l’AME serait de 20 millions, contre 6 millions de recettes pour le droit de timbre. »
Compte tenu à la fois des enjeux de santé et de finances publiques, le gouvernement souhaite que la suppression de cette obligation entre en vigueur le plus tôt possible. C’est pourquoi le projet de loi propose qu’elle s’applique au 4 juillet 2012, soit la date de présentation du texte en conseil des ministres.
La suppression du droit de timbre entraînera celle du fonds chargé de gérer les sommes ainsi collectées. Le projet de loi prévoit toutefois que la disparition du fonds n’interviendra que le 31 décembre 2012, pour lui permettre de solder les dernières opérations financières de l’année.
Actuellement, pour les soins hospitaliers programmés dont le coût estimé est supérieur à 15 000 €, la loi subordonne la prise en charge par l’AME à un agrément préalable du représentant de l’Etat dans le département ou, par délégation, du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie concernée (3).
Le collectif budgétaire propose de supprimer cette procédure qui, pour le gouvernement, « vient injustement allonger les délais d’accès aux soins de personnes en situation particulièrement difficile ». « Elle est par ailleurs très complexe à mettre en œuvre tant par les hôpitaux que par les caisses d’assurance maladie et se traduit par une charge de gestion supplémentaire pour ces derniers, sans pour autant être un outil efficace de lutte contre la fraude », explique l’exposé des motifs.
(3) Sont exclus de cette procédure les soins délivrés aux mineurs, les soins inopinés ainsi que les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de 15 jours au plus à compter de la date de leur prescription.