Dès le 1er novembre prochain, les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans (contre 18 ans avant) pourront, sous certaines conditions, partir à la retraite anticipée dès l’âge de 60 ans. Le décret en fixant les modalités vient de paraître au Journal officiel.
D’après ce texte, peuvent prendre leur retraite à 60 ans les fonctionnaires ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans (1) et justifiant, dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée d’assurance ou de services et de bonifications applicable à leur génération. Pour certains fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 18 ans, le décret modifie l’âge auquel ils peuvent partir, sous réserve de remplir la condition de durée d’assurance cotisée requise pour leur génération.
Sont prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance cotisée les périodes de service national, à raison de un trimestre par période d’au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres (2). Mais aussi les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres.
Doivent également être retenues les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires de base et réputées comme ayant donné lieu à cotisation conformément au décret ou, dans les conditions qu’elles fixent, de dispositions réglementaires ayant le même objet. Ces trimestres sont comptabilisés pour :
quatre trimestres au maximum au titre du service national ;
six trimestres au maximum en cas de congé de maladie statutaire et, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre des périodes de maladie, de maternité et d’inaptitude temporaire, sans que le nombre total de trimestres réputés cotisés au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire ne puisse excéder quatre trimestres ;
deux trimestres au maximum au titre des périodes de chômage indemnisé.
Pour financer le nouveau dispositif de retraite anticipée pour « carrières longues », le décret prévoit que le taux de cotisation d’assurance vieillesse évoluera progressivement, pour passer de 8,49 % à compter du 1er novembre 2012 (contre 8,39 % actuellement) à 10,80 % en 2020 (au lieu de 10,55 %).
(1) C’est-à-dire les personnes ayant cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour celles nées au 4e trimestre, ayant cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leur 20 ans.
(2) Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue.