Donner « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectifs le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes concernées par une mesure de protection juridique. C’est l’objet d’une nouvelle recommandation de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (1). Ce document s’adresse aux professionnels exerçant dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les préposés exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants sont « vivement » invités à s’y référer. Les tuteurs ou curateurs familiaux peuvent également s’y rapporter. L’appropriation de la recommandation doit être ajustée à la spécificité de chaque service et aux besoins de chaque personne accompagnée, indique l’ANESM.
La première partie du document est consacrée à la participation des personnes à leur mesure de protection juridique. L’information sur leurs droits et sur les conditions d’exercice de la mesure est un préalable essentiel à la participation. Les professionnels doivent adapter les modalités de transmission des informations, qu’elles soient écrites ou orales, à la situation, aux capacités et aux demandes des personnes tout en veillant à construire avec elles une relation de confiance qui respecte la vie privée. Plus particulièrement, l’ANESM leur conseille de ne pas se limiter à la lecture du dossier. « La rencontre avec les personnes permet de prendre de la distance avec les écrits du dossier et de compléter certains éléments », souligne-t-elle. Autre recommandation : s’assurer que les personnes protégées ont effectivement compris les informations, notamment en leur demandant de les reformuler. Les professionnels doivent toutefois veiller « à ne pas les mettre en difficulté ou leur renvoyer leurs problèmes d’expression ou de communication ». Les conditions d’exercice personnalisées de la mesure doivent être co-construites. Cela nécessite, notamment, l’instauration d’un dialogue entre le mandataire et la personne protégée. Celle-ci doit être incitée à s’exprimer et à faire des choix. Il faut également l’associer à la formalisation du projet individuel de protection, c’est-à-dire le rédiger avec elle ou lui permettre de l’écrire lorsque c’est possible, plaide l’ANESM. En matière de participation à la gestion budgétaire et patrimoniale, l’agence appelle plus particulièrement les mandataires à veiller à ce que l’autonomie budgétaire des personnes accueillies en établissement soit respectée par ce dernier. Les relevés de comptes courants et de placement doivent être transmis à la personne protégée qui le demande, avec des explications adaptées. « Aucun motif ne justifie le refus de la part du mandataire de transmettre les relevés de comptes », indique l’ANESM.
La deuxième partie de la recommandation porte sur la participation des personnes au fonctionnement du service. Cette obligation étant récente, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent tout d’abord déterminer les objectifs de cette participation : identifier les points forts et les dysfonctionnements du service, améliorer la qualité du service, valoriser l’autonomie des personnes protégées en renforçant leur estime de soi… L’ANESM rappelle que la participation est un droit, pas une obligation. Le service doit respecter la liberté des personnes et ne pas stigmatiser celles qui refuseraient de participer.
Dans une troisième partie, le document aborde la question de l’organisation du service et du travail d’équipe. En effet, souligne l’agence, « favoriser la participation des personnes protégées implique que ce principe fasse partie de références collectivement partagées par les professionnels ». Elle recommande donc au service de s’assurer que le cadre légal est bien connu de l’ensemble des professionnels (formations…). Le service doit en outre être organisé pour favoriser la continuité de l’exercice des mesures en cas d’absence prévue ou imprévue des mandataires. Il peut enfin mettre en place des espaces de réflexion collective qui permettent de ne pas laisser les professionnels seuls face à des situations complexes et de confronter des points de vue.
(1) Disponible sur