ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS.
Un « coût global trop élevé » ne peut pas justifier la décision d’une communauté d’agglomération de ne pas rendre accessible 60 % de son réseau de transports publics dans le délai fixé par la loi « handicap » du 11 février 2005, soit d’ici à 2015. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat en rappelant que, en application de l’article 45 de ce texte, la seule exception à l’obligation de mise en accessibilité des services de transport collectifs est une impossibilité technique avérée.
Cette impossibilité s’apprécie au cas par cas, pour chaque ouvrage ou équipement en fonction de ses caractéristiques propres, précise la juridiction. Elle ne saurait résulter que d’un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu’au prix d’aménagements spéciaux d’un coût manifestement hors de proportion avec le coût habituellement supporté pour rendre accessible le type d’ouvrage ou d’équipement considéré. Accueillant cette décision « avec soulagement », l’Association des paralysés de France estime qu’elle « va dans le sens de la liberté fondamentale des personnes d’aller et venir ».
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