Dans une circulaire d’une centaine de pages, le ministère de la Justice explicite l’ordonnance du 23 mars dernier qui étend et adapte au département de Mayotte les dispositions relatives à l’aide juridique applicables à la métropole (1). Elle revient en particulier sur les modalités de mise en place du conseil départemental d’accès au droit (2) – chargé d’apporter aux justiciables une information juridique de qualité et, si nécessaire, une aide aux démarches – ainsi que sur les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle (AJ).
Sur ce dernier point, la circulaire souligne que, en dehors des procédures contentieuses et gracieuses devant les juridictions administratives et judiciaires, l’AJ peut aussi être sollicitée dans le cadre de la nouvelle procédure participative, par laquelle les parties à un litige qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de ce litige (3). L’AJ peut en outre être demandée à l’occasion de l’audition du mineur, capable de discernement, dans toute procédure le concernant et de poursuites du majeur protégé pour une contravention de police des quatre premières classes.
Signalons que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle à Mayotte sont les mêmes que ceux qui sont en vigueur en métropole (4).
(2) Celui-ci doit désormais remplacer le conseil territorial de l’accès au droit.