Le ministère de la Jeunesse décrit, dans une circulaire, la nouvelle procédure de consultation systématique du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par le biais d’un système d’information relatif aux accueils de mineurs dénommé « SIAM ». Ce dernier est un traitement de données à caractère personnel, créé au sein de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) par un arrêté du 19 avril dernier (1). Il permet de vérifier, entre autres, la capacité juridique des personnes participant à ces accueils.
Jusqu’à présent, la consultation du fichier devait être effectuée au cas par cas par des agents habilités. Depuis le mois de juin, l’arrêté autorise l’interrogation du FIJAIS pour toutes les personnes déclarées par un organisateur comme intervenant dans un accueil collectif de mineurs. La consultation est déclenchée préalablement à toute interrogation du casier judiciaire national. Un fichier des identités à interroger est constitué chaque jour par la DJEPVA. Il est transmis au ministère de la Justice. Après interrogation du FIJAIS, ce dernier renvoie un fichier ne comportant pas l’identité des personnes concernées, mais un identifiant et une information codée donnant le résultat de la consultation :
N pour « identité non inscrite » au FIJAIS ;
C1 pour « aucune identité applicable » ;
C2 pour « identité à vérifier » parce que positive ou sur laquelle il existe un doute (inscription possible au FIJAIS) ;
E pour « rejet de l’identité » à la suite d’une erreur sur le format ou le contenu des données.
Les réponses C1 sont adressées à l’organisateur afin qu’il rectifie l’identité de l’intervenant (nom, prénom, date ou lieu de naissance) dans l’application TAM (Téléprocédure d’Accueil de Mineurs). Les réponses C2 sont transmises à l’administration centrale qui communique à l’agent habilité à consulter le FIJAIS dans le service départemental compétent l’identité de l’intervenant par message électronique contenant une pièce jointe protégée par un identifiant et un mot de passe. Enfin, dans le cas où l’inscription au FIJAIS est confirmée, le ministère de la Jeunesse invite à se référer à la circulaire du 5 août 2011 qui précise les suites administratives à donner (procédure d’interdiction d’exercer…) (2).
(1) J.O. du 8-05-12.