Le défenseur des droits a, le 25 juin, remis son premier rapport annuel au président de la République (1), rapport qui porte plus précisément sur l’année 2011 – année d’installation de la nouvelle institution (2) – et le premier trimestre 2012. A cette occasion, François Hollande a demandé à Dominique Baudis de s’engager « résolument » dans la lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que dans la défense et la promotion des droits de l’enfant.
En 2011, l’institution a reçu près de 90 000 réclamations (contre environ 93 000 en 2010) et traité environ 86 000 d’entre elles (contre 91 000). Une tendance à la baisse qui, selon elle, s’explique notamment par la disparition des multi-saisines du fait de la création d’une institution unique. Aussi le défenseur des droits se félicite-t-il de la fusion des compétences qui représente un « véritable progrès pour une partie non négligeable des réclamants, qui n’ont plus qu’une seule porte d’entrée et gagnent ainsi un temps précieux dans le traitement de leur dossier ». Tour d’horizon des faits marquants de cette première année d’activité.
En 2011, la mission « Enfance » du défenseur des droits a reçu près de 1 500 nouvelles réclamations, contre 1 250 en 2010 (soit + 20 %). Et en a traité 2 272, contre 2 053 en 2010. Pour l’institution, cette augmentation de l’activité « s’explique à la fois par la visibilité donnée aux actions du défenseur des droits et à celles de la défenseure des enfants, mais également par la publication du premier rapport dédié aux droits de l’enfant [en 2011 sur les enfants placés et confiés] » (3).
L’année dernière, la mission a eu à connaître de la situation de 3 878 enfants, dont 30 % ne vivaient pas avec leur famille ou étaient placés. Les réclamations émanent à 54 % de l’un ou l’autre des parents, la proportion d’enfants ayant saisi eux-mêmes la mission s’élevant à 8 %. Figurent en tête de liste des motifs de saisine les difficultés de maintien des liens parents-enfants en cas de séparation des parents (30 %). Sont notamment souvent remis en cause l’organisation du droit de visite ainsi que l’exercice et les décisions de l’autorité parentale. Autres motifs de saisine : les difficultés rencontrées par les mineurs étrangers, isolés ou non (13 %) et, dans une faible proportion, la contestation de mesures éducatives, les difficultés à l’école ou encore les maltraitances.
Les dossiers individuels ou collectifs ont, dans environ 65 % des cas, trouvé une issue favorable. L’instruction des dossiers a en effet permis une amélioration de la situation du mineur, qu’il s’agisse des relations familiales, de prise en charge sanitaire, scolaire ou éducative, ou encore la mise en œuvre de dispositions judiciaires ou sociales, indique le défenseur des droits.
La mission « Médiation avec les services publics » a enregistré 79 805 nouveaux dossiers en 2011 (+ 1 % par rapport à 2010), dont 33 174 étaient des demandes d’information et d’orientation et 46 631 des réclamations. Dans ce cadre, le pôle « protection sociale solidarité » a ouvert près de 1 900 dossiers en 2011 et environ 460 au cours du premier trimestre 2012. La plupart d’entre eux (40 %, contre 31 % en 2010) ont fait apparaître des difficultés liées à la réforme des retraites de 2010 et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les affaires relatives au chômage, aux aides à l’emploi et à la formation professionnelle « restent des sujets importants (15 %), note le défenseur des droits, mais pour lesquels on ne peut que se satisfaire du partenariat instauré avec Pôle emploi ».
S’agissant du pôle « santé et sécurité des soins », il a reçu 3 000 requêtes en 2011, dont 22 % ont concerné la sécurité des personnes et la protection des personnes vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes handicapées et détenus) souvent victimes de maltraitance, de violence ou d’emprise mentale. En outre, 14 % des réclamations portaient sur le non-respect des droits des patients.
(1) Rapport disp. sur
(2) Rappelons que le défenseur des droits assure les missions qui étaient exercées jusqu’alors par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – Voir ASH n° 2712 du 3-06-11, p. 41 et n° 2713 du 10-06-11, p. 45.
(3) Voir ASH n° 2734 du 25-11-11, p. 11.