La Cour des comptes appelle l’Etat à renforcer son rôle de pilote des politiques de l’emploi

Le pilotage par l’Etat de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées est « déficient », a estimé la Cour des comptes dans un référé adressé en février dernier à Xavier Bertrand (1). Ce document, accompagné de la réponse de l’ex-ministre du Travail et de l’Emploi, vient d’être rendu public (2).

La juridiction financière critique le cadre conventionnel qui organise la coordination des multiples acteurs aux côtés de l’Etat : l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph), le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés Cap emploi… La convention entre l’Etat et l’Agefiph devait être l’instrument du pilotage de la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Mais c’est l’Agefiph et non l’Etat qui est apparue comme le pivot du système, pointe la Cour des comptes. Tandis que l’association est partie à l’ensemble des conventions signées entre les différents partenaires, l’Etat est absent d’un texte majeur : la convention entre l’Agefiph et Pôle emploi qui « définit le volume et les modalités de la mission du réseau des Cap emploi ». Pour la cour, les « carences » de ce texte sont responsables de la mauvaise répartition des publics entre Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés. Dans la pratique, souligne-t-elle, ce ne sont pas les demandeurs d’emploi qui ont le plus besoin d’un accompagnement renforcé qui sont orientés vers les Cap emploi. La loi du 28 juillet 2011 relative aux MDPH et à la politique du handicap apporte des solutions en réaffirmant le rôle pilote de l’Etat et en prévoyant la signature d’une convention entre l’ensemble des partenaires (3), rappelle la juridiction. Dans sa réponse du 13 avril, Xavier Bertrand fait savoir que l’entrée en vigueur de cette convention est prévue pour le 1^er janvier 2013. Une échéance confirmée par la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, le 22 juin au congrès de la FNATH. La Cour des comptes recommande qu’elle précise le nombre de personnes à orienter chaque année vers les Cap emploi et les critères de cette orientation. Enfin, a indiqué l’ex-ministre du Travail et de l’Emploi, les partenaires ont été invités à réfléchir à leurs pratiques au niveau local avant l’organisation d’une réunion de synthèse nationale.