EN BREF

SERVICES A LA PERSONNE/TVA. La Commission européenne a, le 21 juin, officiellement demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (soit 19,6 %) certains « services à la personne » (cours à domicile, assistance informatique à domicile, travaux de jardinage…) qui bénéficient actuellement d’un taux réduit de TVA fixé à 7 %. Selon elle, en effet, ces services ne constituent pas des « soins à domicile » au sens de la législation de l’Union européenne et ne peuvent donc pas bénéficier d’une TVA à taux réduit, qui est réservée aux seuls services d’aide à domicile et de soins à domicile destinés aux enfants ainsi qu’aux personnes âgées, malades et handicapées (taxés à 5,5 % en France). Si Paris ne modifie pas sa législation dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne et entamer une procédure contentieuse pour faire condamner la France.