Douze organisations (1) s’unissent à nouveau pour contester les tarifs plafonds dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Elles viennent de former un recours gracieux auprès de la directrice générale de la cohésion sociale (DGCS) contre l’arrêté du 2 mai dernier qui a notamment minoré les dotations de 2,5 % par rapport à 2011 pour les structures qui se situent au-dessus des tarifs plafonds (2).
En parallèle, dans un courrier à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, elles demandent « un moratoire sur l’application des tarifs plafonds » et la mise en place « sans délai » d’« une nouvelle politique de financements » des ESAT. Elles leur rappellent que depuis 2009, ces structures connaissent des baisses de financements publics liées à la politique de convergence tarifaire qui se traduit par la mise en place de tarifs plafonds « déterminés en l’absence de toute concertation avec les organisations représentatives du secteur ». « Sous pression depuis quatre ans », certains ESAT seront contraints en 2012 « d’accroître leur productivité et ainsi d’augmenter la part commerciale de leur budget pour faire face à ces restrictions budgétaires drastiques » (3).
Si une étude nationale de coûts lancée en janvier dernier doit permettre de déterminer un nouveau modèle tarifaire pour les ESAT, les organisations contestent la méthodologie adoptée par la DGCS. Elles réclament que l’étude – dont les résultats ne seront connus qu’au second semestre 2012 – « soit approfondie sur plusieurs exercices budgétaires et complétée d’une étude de besoins sans laquelle aucun nouveau modèle économique efficace ne pourra voir le jour ».
Rappelant qu’un plan d’adaptation et de modernisation des ESAT ? a également été lancé par la DGCS, elles déplorent que ces travaux « ne soient pas pris en compte dans le cadre de l’étude nationale de coûts ». De même, elles regrettent que les questions relatives au financement et à la tarification n’aient pas été abordées dans les groupes de travail qui composent ce plan de modernisation (4). Au final, elles « s’interrogent sur la coordination des travaux initiés par la DGCS » et appellent au lancement d’« une large concertation avec l’ensemble des organisations représentatives du secteur […] dans l’objectif de construire le modèle économique des ESAT pour les années futures ».
(1) L’adapt, ADCAT, Agapsy, APF, APTE, Entraide universitaire, Fédération des APAJH, Fegapei, FEHAP, Œuvre Falret, Unapei, Uniopss.
(2) Voir ASH n° 2760 du 18-05-12, p. 10. Trois recours devant le Conseil d’Etat ont déjà été introduits par les associations. La Haute Juridiction ne s’est prononcée que sur le premier recours formé, en 2009, par l’APF et elle a rejeté sa demande d’annulation – Voir ASH n° 2696 du 11-02-11, p. 9.
(3) Une étude statistique menée par Andicat sur la situation financière des ESAT a évalué à 22 millions d’euros le manque de financement qui permettrait d’assurer l’équilibre des budgets sociaux des ESAT – Voir ASH n° 2736 du 9-12-11, p. 24.
(4) Les conclusions des quatre groupes de travail lancés en décembre 2010 (voir ASH n° 2685 du 3-12-10, p. 10) seront présentées aux associations lors du comité de pilotage du plan de modernisation des ESAT, le 28 juin, par la DGCS.