EN BREF

PROTECTION DES MAJEURS. Dans une lettre du 8 juin, la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) demandent à la ministre des Affaires sociales de modifier le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées. Un texte qui, selon elles, comporte des dispositions illégales, notamment l’alinéa 3 de son article 3 qui serait contraire à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles, ou encore ses articles 8 et 12 qui contreviendraient au principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La FHF et l’ANMJPM déplorent par ailleurs que le décret ne clarifie pas le comptable compétent en cas de coopérations interétablissements mutualisant un ou plusieurs mandataires judiciaires à la protection des majeurs. « A défaut d’une réponse rapide » de Marisol Touraine, préviennent-elles, « nous serons contraints d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat ».