Réforme de la tarification de l’aide à domicile : premiers retours de l’expérimentation lancée par l’ADF et les associations

Le 11 juin s’est tenu le deuxième comité national de suivi des préfigurations de la réforme de la tarification des services d’aide à domicile (1) élaborée par l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Collectif de l’aide à domicile (2). Des représentants de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la caisse nationale d’assurance vieillesse, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie étaient présents. L’objectif était double : faire le point sur les préfigurations engagées dans les sept départements qui ont commencé à expérimenter le dispositif en direction des personnes âgées (3) et présenter le cahier des charges pour les services accompagnant les personnes handicapées.

Les départements les plus avancés (comme le Doubs ou les Côtes-d’Armor) ont signé avec un ou plusieurs services un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qui prévoit notamment un financement au forfait et non plus à l’heure. « Les premiers retours rapportés par les représentants du Doubs [qui expérimente le dispositif depuis un an] sont très positifs autant pour le conseil général que pour le service et les usagers. La souplesse apportée par le forfait est appréciée par les personnes accompagnées. Alors que l’une des failles du système actuel est le reste à charge pour l’usager, dans ce dispositif, le surcoût pour la personne est minime », explique Agnès Gorczyca, responsable de la communication à la Fédération Adessa A Domicile (Réseau des associations d’aide à domicile). Le département des Côtes-d’Armor sera le premier à se lancer dans l’expérimentation en septembre prochain avec des services accompagnant les personnes handicapées. Dernière pierre à l’édifice, le cahier des charges pour les services qui accompagnent les familles sera présenté le 15 novembre prochain. L’objectif, pour le collectif, est de voir cette réforme entrer pleinement en vigueur en janvier 2014.

Reste que jusqu’à présent, ces expérimentations n’ont pas de cadre juridique. La loi de finances pour 2012 rend possibles des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services autorisés, à condition que celles-ci respectent un cahier des charges approuvé par arrêté. Or ce texte n’est toujours pas paru. La DGCS indique qu’il est prêt et en cours de signature. Son contenu, qui prévoit la possibilité de mener deux types d’expérimentation – celle portée par le collectif et l’ADF mais également une autre qui mêle les modèles proposés par les rapports de Bérengère Poletti (4) et des inspections générales des affaires sociales et des finances (5) – ne satisfait pas les associations. Pour ces dernières, permettre l’expérimentation de deux projets de réforme est « illisible » pour les conseils généraux et ne fera qu’apporter de la confusion.

Ce comité de suivi a aussi été l’occasion, pour les associations, de rappeler les difficultés toujours plus criantes du secteur (6). « Nous vivons depuis deux ans et demi une crise systémique. 8 700 emplois ont été supprimés en 2011 et les liquidations vont se poursuivre en 2012 », rappelle Hugues Vidor, directeur général d’Adessa A Domicile.

Le fonds de restructuration de 50 millions d’euros créé par la loi de finances pour 2012 (7) est loin d’être suffisant. Le collectif déplore le retard pris dans le versement des aides financières qui devait intervenir en avril. Il condamne aussi les différences de pratiques de la part des agences régionales de santé (ARS) chargées de délivrer le fonds aux structures les plus en difficulté. « Certaines agences fixent des conditions aux services pour leur verser l’argent du fonds, comme l’engagement d’entamer des démarches de mutualisation », indique Hugues Vidor. « Dans la Sarthe, l’ARS a accordé 30 % de la somme qu’avait sollicitée une association avec comme condition que cette dernière favorise le départ des professionnels les plus qualifiés ! », s’indigne Guy Fontaine, secrétaire général de la Fnaapf-CSF (Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles). Rappelant qu’en juillet 2011, la DGCS avait, dans une analyse chiffrée, confirmé les difficultés structurelles des associations (8), le collectif demande au nouveau gouvernement d’abonder le fonds de 100 millions d’euros supplémentaires. Il a sollicité un rendez-vous auprès de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.