Un désaveu « cinglant » du recours « systématique à la garde à vue comme antichambre de l’expulsion du territoire ». C’est par ces termes que les 16 membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, le GISTI, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, accueillent l’avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 juin (voir ce numéro, page 16). Celle-ci a considéré que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait suffire à son placement en garde à vue. « Si, en bonne logique, la chambre civile suit maintenant cet avis, il faudra donc rompre avec cette pratique détestable et renoncer à faire de la garde à vue la salle d’attente des décisions des préfets », poursuit l’observatoire. Il appelle le gouvernement à « mettre fin à une politique d’enfermement de ceux dont le seul délit est d’être “sans papiers” » et, suivant le raisonnement de la Cour, à « dépénaliser le séjour irrégulier ».
Les organisations de défense des droits des étrangers se félicitent que la Haute Juridiction ait tranché sur l’imbroglio suscité par les divergences d’interprétation de la « directive retour ». La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet rendu deux arrêts successifs sur la question, les 28 avril et 6 décembre 2011. Le ministère de la Justice, « par deux circulaires diffusées les 12 mai et 13 décembre 2011, avait cru faire dire l’inverse de ce qu’ils disaient », commente le Syndicat de la magistrature.