Réunis à Luxembourg le 7 juin au sein du Conseil de l’Union européenne (UE), les ministres européens de l’Intérieur se sont accordés sur la possibilité de rétablir, de façon temporaire, les contrôles aux frontières nationales en cas de pression migratoire incontrôlable à une de leurs frontières extérieures. L’accord ainsi dégagé, et adopté à l’unanimité, modifie les deux propositions législatives présentées le 16 septembre 2011 par la Commission européenne (1). Des modifications mal accueillies par cette dernière qui s’estime évincée du mécanisme prévu par les ministre.
Selon le texte de compromis préparé par la présidence danoise du Conseil de l’UE, les pays de l’Espace « Schengen » pourront rétablir, pour une durée limitée, des contrôles aux frontières européennes lorsque « des circonstances exceptionnelles mettent en péril le fonctionnement global de l’espace […] du fait de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures », c’est-à-dire concrètement lorsque l’un des Etats membres est jugé « défaillant » dans la gestion de ses frontières extérieures. Ils ne pourront toutefois le faire qu’en dernier ressort, lorsque toute assistance européenne préalable aura échoué et sur proposition de la Commission européenne. Ils devront en outre recueillir le soutien d’une majorité d’Etats membres au sein du Conseil des ministres. La réintroduction des contrôles aux frontières sera limitée à six mois, une durée renouvelable par périodes de six mois dans la limite de deux ans au maximum.
Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, le texte de compromis supprime donc l’idée d’un mécanisme décisionnel européen plus structuré nécessitant l’autorisation de la Commission européenne, qui n’aura plus qu’un rôle de proposition. Il maintient par contre les dispositions actuelles du système « Schengen », qui permet aux Etats membres de rétablir unilatéralement des contrôles temporaires aux frontières dans deux cas de figure susceptibles de menacer leur sécurité intérieure :
lors de « grands événements prévisibles » (l’Euro 2012 de football par exemple), pour lesquels un Etat peut rétablir temporairement des contrôles à ses frontières nationales pendant 30 jours, avec une prolongation possible n’excédant pas six mois au total ;
pour des « urgences », comme une menace terroriste. Seul changement : ces contrôles en cas d’urgence pourront durer dix jours au lieu de cinq aujourd’hui, avec une possible prolongation jusqu’à deux mois.
Les ministres européens de l’Intérieur ont également apporté des modifications à la proposition de règlement de la Commission sur le mécanisme d’évaluation des règles de l’Espace « Schengen ». Ils ont notamment changé la base juridique du règlement proposé, qui devrait ainsi être adopté par une décision du Conseil requérant la majorité qualifiée des Etats membres et ne suivrait donc pas la procédure législative ordinaire, qui accorde un pouvoir de codécision au Parlement européen. Une décision largement condamnée par les eurodéputés, qui devront prochainement examiner la réforme.
Parmi les autres modifications, citons entre autres l’extension des évaluations à l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Le texte adopté par les ministres européens de l’Intérieur prévoit également que la responsabilité de la mise en œuvre du mécanisme d’évaluation et de suivi est partagée entre la Commission et les Etats membres, contrairement à la proposition initiale de la Commission de mettre en œuvre une approche menée par l’Union européenne à l’aide d’inspections sur place effectuées par des équipes dirigées par la Commission.