Les victimes de l’amiante condamnées par la justice à rembourser au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une partie de l’indemnisation qu’il leur avait déjà versée n’auront pas à la rembourser, a annoncé le 12 juin la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Pour bien comprendre l’enjeu de cette décision, un rappel des faits est nécessaire.
A la suite de plusieurs arrêts de la cour d’appel de Douai se prononçant sur l’indemnisation de victimes de l’amiante, le FIVA s’est pourvu en cassation, contestant le fait que cette indemnisation n’avait pas été fixée en déduction des sommes versées par la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle. Une argumentation précédemment retenue par la Cour de cassation et que l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) et l’Association des accidentés de la vie (FNATH) n’ont jamais remise en cause. Sans surprise, la Cour de cassation a donc partiellement cassé les arrêts et renvoyé les affaires devant la même cour d’appel. Le 27 octobre dernier, celle-ci s’est alignée sur la position de la Cour de cassation et a jugé que les sommes versées par la sécurité sociale devaient être déduites du montant des indemnisations dues par le FIVA, obligeant une soixante de victimes à les rembourser.
En revanche, là où le bât blesse, c’est que le FIVA a contesté devant la cour d’appel de renvoi un point qu’il n’avait pas soulevé auparavant, à savoir l’application du principe de proportionnalité pour le calcul de la rente indemnisant l’incapacité fonctionnelle de la victime. Le fonds réclame en effet l’application d’un barème dit progressif. Abondant dans son sens, la cour d’appel de Douai a considéré que le principe de proportionnalité – pourtant plus conforme à la réalité, selon les associations de victimes de l’amiante – ne pouvait être appliqué. Concrètement, expliquent l’Andeva et la FNATH dans un communiqué du 12 mars dernier, cette décision équivaut à refuser d’accorder la stricte proportionnalité de la rente en fonction du taux d’incapacité, « c’est-à-dire l’égalité entre ces deux taux (par exemple, un taux d’incapacité de 15 % donne alors un taux de rente de 15 %). Cela revient à diminuer le montant de l’indemnisation puisque, si ce principe n’est pas appliqué, le taux de rente [fixé par le barème progressif du FIVA] correspond alors à la moitié du taux d’incapacité. Et les victimes sont donc condamnées à rembourser des sommes considérables », allant de 3 000 à 28 000 € en l’espèce.
Après avoir plaidé en vain la cause de ces victimes auprès du précédent gouvernement, l’Andeva et la FNATH se sont tournées, cette fois avec succès, vers la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé. Dans un communiqué du 12 juin, Marisol Touraine a en effet demandé au FIVA, dont elle assure la tutelle, de procéder à une « remise gracieuse totale des sommes dues au titre des différences d’évaluation du préjudice d’incapacité » pour les victimes concernées par les décisions des cours d’appel de renvoi depuis décembre 2010. En outre, elle lui a intimé de « renoncer à plaider » pour un changement de barème d’indemnisation s’agissant des victimes renvoyées devant des cours d’appel et n’ayant pas encore vu leurs litiges tranchés.