C’était l’une des promesses de François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en conseil des ministres, le 13 juin, afin de pallier le vide juridique causé par une récente décision du Conseil constitutionnel qui a abrogé l’article 222-33 du code pénal permettant l’incrimination de ce délit (1). Ce texte a été élaboré au terme d’une phase de concertation avec les associations et parlementaires concernés et s’inspire des directives européennes. Au final, il instaure plusieurs niveaux de gravité de l’infraction, ce qui, aux yeux des acteurs de terrain, le rend complexe et inapplicable (2). « Eu égard à l’urgence de rétablir une infraction pénale », le gouvernement entend déclencher la procédure accélérée pour ce texte afin qu’il puisse être inscrit au plus vite à l’ordre du jour du Parlement et promulgué « d’ici à la fin de l’été ».
Selon le projet de loi, « constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». Un fait puni de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le texte stipule également que sont assimilés au harcèlement sexuel les faits décrits ci-dessus, même en l’absence de répétition, et qui s’accompagnent de menaces, d’ordres, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. Sanction : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Enfin, ces peines sont aggravées dans plusieurs cas de figure : lorsque l’auteur du délit a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; lorsque le harcèlement est commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge ou encore de sa maladie ; dès lors que les faits ont été perpétrés par plusieurs personnes.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité de sanctionner les discriminations pouvant résulter des faits de harcèlement que peuvent subir les victimes directes et les témoins de ces faits.
Au-delà, estimant que la répression du harcèlement sexuel « ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale », le gouvernement a également indiqué vouloir travailler avec les partenaires sociaux et les associations sur le renforcement de la prévention en ce domaine et de la prévention des violences faites aux femmes.
(2) Interrogée par l’AFP le 12 juin, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a jugé ce texte « compliqué », le qualifiant même d’« usine à gaz ».