Gouvernement « Ayrault » : les attributions des ministres délégués

Après les ministres de plein exercice du gouvernement « Ayrault » (1), c’est au tour de certains de ses ministres délégués de voir leurs attributions précisées par des décrets qui viennent de paraître au Journal officiel. Rappelons que le maintien au sein du gouvernement de plusieurs de ces ministres délégués est conditionné à leur victoire aux élections législatives. Si certains sont d’ores et déjà assurés de rester, comme Delphine Batho, élue dès le premier tour, d’autres sont en ballottage plus ou moins favorable, comme Marie-Arlette Carlotti et Michèle Delaunay qui doivent donc attendre le 17 juin pour être fixées sur leur sort.

Les trois ministres déléguées de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, voient leurs champs d’actions définis. Ainsi, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance doit participer à la définition des politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et des personnes dépendantes, et de leur entourage, ainsi qu’à leur mise en œuvre. Michèle Delaunay doit aussi veiller à la promotion des solidarités intergénérationnelles.

De son côté, la ministre déléguée chargée de la famille doit contribuer à la définition de la politique familiale et des règles relatives aux prestations familiales. Dominique Bertinotti doit aussi participer à l’élaboration de toute mesure concourant à l’égalité entre les familles et notamment promouvoir celles visant au soutien des familles, des enfants, des adolescents et des parents dans l’exercice de leur fonction parentale. Elle doit également veiller à la protection de l’enfance et proposer le programme de travail du Haut Conseil de la famille, qu’elle peut saisir de toute question.

Quant à Marie-Arlette Carlotti, elle est chargée de mettre en œuvre la politique d’intégration dans la vie sociale et citoyenne, d’aide à l’autonomie, d’accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. La ministre déléguée doit aussi suivre la politique d’accessibilité mise en place en leur faveur. Elle doit enfin être associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap.

Rattachée au ministre de l’Education nationale, George Pau-Langevin est chargée de toutes les questions relatives à la préparation et à la mise en œuvre des mesures tendant à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Dans ce cadre, elle doit mettre en œuvre la politique d’innovation et d’expérimentation dans l’enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d’accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elle doit aussi améliorer les dispositifs d’orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté. Elle doit veiller aux conditions d’accueil et d’intégration des élèves handicapés et suivre les questions relatives à la santé des élèves.

Rattaché au ministère de l’Economie, Benoît Hamon est responsable de la mise en œuvre de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et des activités d’intérêt général ou d’utilité sociale qui y concourent. Dans ce cadre, il est associé à la préparation de la politique à l’égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d’organismes répondant aux objectifs de l’ESS. En outre, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire contribue à l’élaboration des politiques de la ville, de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi ainsi que de la réglementation fiscale et de la commande publique dans la mesure où elles concernent son champ d’action.

De façon générale, Benoît Hamon organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l’ESS. Il peut également être amené à présider certains organismes le concernant, tels que le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et le Conseil supérieur de la coopération.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, chargé de la ville, doit suivre la politique de logement dans la ville, notamment en termes d’offres et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et celle en faveur des quartiers en difficulté. François Lamy participe également à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’intégration et de lutte contre les discriminations. Dans ce cadre, il exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l’Etablissement public d’insertion de la défense, chargé de la mise en œuvre du service citoyen notamment (2).

La ministre déléguée à la justice est chargée de suivre l’élaboration des règles permettant d’assurer le respect des droits des victimes. Dans ce cadre, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d’information et de soutien aux victimes, et coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d’aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine. A ce titre, Dephine Batho préside le Conseil national de l’aide aux victimes. Par ailleurs, elle prépare les règles relatives à l’exécution et à l’aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté. En liaison avec les autres ministères concernés, elle est donc associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d’insertion et de prévention de la récidive et de préparation à la libération des personnes détenues. Enfin, la ministre déléguée doit assurer la promotion des droits et libertés et, à ce titre, représente la garde des Sceaux au Conseil national du droit.

Placé auprès du ministre de la Défense, le ministre délégué chargé des anciens combattants est compétent pour connaître des questions concernant les anciens combattants et les victimes de guerre ainsi que les rapatriés. Plus précisément, Kader Arif prépare et met en œuvre les mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Il est également associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées. Il élabore enfin les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, chargé du budget, prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale. Il est également chargé de l’équilibre de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière et, notamment, de l’équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale. Jérôme Cahuzac est aussi associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales. Par ailleurs, il est en charge des questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles son ministre de tutelle est consulté.

Cette semaine, nos lecteurs reçoivent, dans le cadre de leur abonnement, un numéro juridique consacré au traitement judiciaire de la délinquance des mineurs (3).

Inaugurée par la loi PerbenI de septembre 2002, la décennie récente a été marquée par une véritable frénésie législative en matière de délinquance des mineurs. Pour la seule année 2011, pas moins de cinq lois ont modifié, à des degrés divers, l’ordonnance du 2 février 1945, texte de référence sur le sujet, dans un sens répressif. Qu’elles aient été inspirées par de dramatiques faits divers – dont le drame du Chambon-sur-Lignon en 2011 –, ou par des rapports parlementaires – et en particulier celui de la commission Varinard de 2008 –, ces lois ont profondément réformé le droit pénal des mineurs, battant en brèche à l’occasion les principes fondateurs de ce texte emblématique.

Alors que la nouvelle majorité présidentielle a fait part de sa volonté de réaffirmer la spécificité de la justice des mineurs (spécialisation des juridictions, primauté de l’éducation sur la sanction…) et s’est engagée à revenir sur certaines réformes du précédent quinquennat (tribunal correctionnel pour mineurs, peines plancher), ce numéro juridique dresse un état des lieux complet de l’ordonnance de 1945 et de ses multiples retouches.

Après un bref rappel historique des réponses judiciaires à la délinquance des mineurs et la présentation des principes directeurs et des acteurs de la justice des mineurs, cette troisième édition de ce numéro juridique, à jour des derniers textes applicables, détaille en les analysant les différentes mesures pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs délinquants (mesures alternatives aux poursuites, mesures éducatives, sanctions éducatives, peines…) et les procédures spécifiques qui leur sont applicables. A noter également un point spécial sur la responsabilité des adultes qui en ont la charge.