Dans un courrier du 24 mai dernier, la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) et la Fnappe (Fédération nationale des associations pour la petite enfance) sollicitent un rendez-vous auprès de l’Association des maires de France (AMF) pour l’alerter sur les conséquences de la publication, par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (1), financés en partie par les communes.
La lettre-circulaire, qui regroupe l’ensemble des textes publiés depuis dix ans sur l’application de la PSU, contraint les CAF à appliquer strictement les règles fixées, alors qu’elles pouvaient auparavant faire preuve d’une certaine souplesse. Ainsi, certaines pratiques qui étaient admises par les caisses ne le sont plus, notamment la facturation au « forfait » plutôt qu’à l’heure. « Jusqu’à présent les CAF toléraient plus ou moins bien, d’un département à l’autre, un écart d’environ 10 ou 15 % entre les heures réelles de présence, et les heures facturées aux familles », précisent les deux fédérations. Par ailleurs, la circulaire impose aux structures de fournir les couches et les repas, ce que ne font pas tous les établissements. Les conséquences du « durcissement des pratiques des CAF locales » risquent d’entraîner une baisse du taux de fréquentation de 10 à 15 % (lié au passage à la facturation à l’heure) et donc une perte de recettes de 100 000 € pour une structure de 60 places. Les établissements risquent de privilégier « le recrutement de personnels moins qualifiés afin de réduire leurs coûts de fonctionnement », pointent les organisations. Enfin, « pour réduire l’écart entre le réel et le facturé, les structures seront progressivement amenées […] à réduire l’amplitude d’ouverture de la crèche ou encore à augmenter le nombre de semaines de fermeture de l’établissement », ce qui est contraire à l’objectif de la PSU, créée justement pour répondre aux besoins des familles.
(1) En janvier dernier, l’Association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP) avait demandé un moratoire de un an sur l’application de cette lettre-circulaire – Voir ASH n° 2740 du 6-01-12, p. 25.