Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance y étend, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions du code de l’action sociale et des familles en vigueur en métropole. Ce texte, présenté en conseil des ministres du 30 mai par le ministre des Outre-mer, « clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale ». Et « étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées », a expliqué Victorin Lurel. Selon le rapport accompagnant la publication de l’ordonnance au Journal officiel, « certaines dispositions de droit commun sont cependant écartées dans l’immédiat », soit parce que leur extension apparaît prématurée, soit parce qu’elles sont tombées en désuétude, soit parce que les dispositions spécifiques sont plus adaptées à la réalité et aux contraintes locales (statut de la maison des personnes handicapées, par exemple).
L’ordonnance comporte quatre parties. La première comporte l’essentiel des mesures adaptant le code de l’action sociale et des familles. Elle procède notamment à l’inscription d’un renvoi au règlement pour adapter aux contraintes locales certains volumes de la formation des assistants et emplois familiaux, certaines conditions de leur agrément ainsi que les modalités de rémunérations des accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées. Elle réalise également une adaptation pour la mise en place en cours du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile. La deuxième partie de l’ordonnance introduit des dispositions de coordination avec le code de la santé publique et le code du travail applicable à Mayotte. La troisième partie est relative à la compensation financière par l’Etat des charges résultant des compétences créées ou étendues en matière d’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, en matière de mesures d’accompagnement judiciaires prises au profit des personnes majeures protégées, dans le domaine de la formation des assistants maternels et des travailleurs sociaux. La dernière partie de l’ordonnance échelonne l’entrée en vigueur de ces dispositions de 2013 (maintien des fournitures énergétiques pour les personnes en difficulté, formation des travailleurs sociaux) à 2016 (dispositions relatives aux majeurs protégés et aux tutelles aux prestations familiales, notamment).