Poursuivant le processus de départementalisation de Mayotte, une ordonnance complète et enrichit le code du travail local applicable à cet archipel « afin de mettre à niveau le droit mahorais sur des sujets cruciaux relatifs au développement de l’emploi, à la promotion et à l’organisation de la formation professionnelle », explique le rapport accompagnant la publication du texte au Journal officiel.
Parmi les nouveautés, l’ordonnance étend à Mayotte le régime d’assurance chômage applicable en métropole et dans les autres départements d’outre-mer (DOM). Mais les dispositions actuelles restent d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur – prévue au plus tard le 1er janvier 2013 – d’un accord national interprofessionnel agréé mettant en musique les dispositions relatives à l’assurance chômage. A défaut d’un tel accord, c’est un décret qui déterminera les modalités d’application des nouvelles règles en la matière.
L’ordonnance met également en place, à compter du 1er juillet 2012, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les travailleurs privés d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage et qui satisfont à des conditions d’activité antérieure et de ressources. Il sera procédé par décret à des revalorisations spécifiques de l’ASS à Mayotte, en vue de réduire la différence de montant d’avec la métropole et les autres DOM. Le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité aura droit en outre à une prime forfaitaire, selon des modalités qui seront fixées par décret.
Les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi, notamment les conditions de recherche d’emploi et les règles de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sont par ailleurs désormais précisés dans le code du travail mahorais. Qui définit aussi le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi et l’offre raisonnable d’emploi applicables en métropole. L’ordonnance insère également dans ce code du travail les dispositions relatives à l’aide personnalisée de retour à l’emploi qui peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active soumis à l’obligation de recherche d’emploi afin de les aider à prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels ils doivent faire face lorsqu’ils commencent ou reprennent une activité ou une formation professionnelle.
L’ordonnance modifie également le code du travail mahorais en transposant les dispositions applicables aux travailleurs handicapés (reclassement, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pilotage des politiques d’emploi…) tout en les adaptant au contexte local. Toutefois, elle prévoit que les nouveaux articles sur l’obligation faite aux employeurs d’embaucher un minimum de travailleurs handicapés n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2013, la règle actuelle (au moins 2 % de l’effectif) continuant de s’appliquer pendant l’année 2012.
Au-delà, l’ordonnance procède également à :
la consolidation du droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi ;
l’adaptation du cadre législatif applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle continue et au renforcement du contrôle des organismes dispensateurs de formation et les garanties offertes aux stagiaires.