Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (voir ASH n° 2758 du 04-05-12, page 14) (J.O.U.E L 142 du 1-06-12).
Arrêté du 24 mai 2012, NOR : AFSP1223947A, portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (J.O. du 3-06-12).
Décret n° 2012-786 du 31 mai 2012 prorogeant de quatre mois le mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille (J.O. du 1-06-12).