Dans un courrier adressé à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale (1), sept organisations (2) alertent sur les difficultés de financement de la prise en charge des jeunes adultes handicapés de plus de 20 ans maintenus en instituts médico-éducatifs (IME) pour leur permettre de poursuivre leur scolarité. Certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent en effet de financer le prix de journée facturé par l’IME pour ces jeunes après leur vingtième anniversaire « au motif qu’ils ne disposent pas d’une décision de la CDAPH [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées], comme le prévoient les dispositions législatives et réglementaires ». En effet, la circulaire du 9 novembre 2010 (3) détermine le mode de tarification pour les jeunes adultes de plus de 20 ans maintenus en établissements pour enfants et adolescents en application de l’amendement « Creton », c’est-à-dire lorsqu’ils ne peuvent être immédiatement admis dans un établissement pour adultes désigné par la CDAPH. Mais la circulaire ne dit rien des jeunes de plus de 20 ans qui restent en IME pour poursuivre leur scolarité. « Les CDAPH ne sont pas autorisées à émettre une décision de maintien pour eux car la notification “pour raison de scolarité” n’existe pas dans la loi », explique Adeline Leberche, directrice du service social et médico-social de la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs).
Certains IME connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières, alors même que « leurs projets ont été bâtis et soutenus par les DDASS et les CPAM dans l’objectif de permettre à des jeunes handicapés d’atteindre un niveau de qualification leur permettant d’accéder à l’emploi, en milieu ordinaire ou protégé », pointent les organisations. Ces dernières demandent donc que ces jeunes puissent bénéficier d’une décision de maintien en IME pour raison de scolarité afin d’assurer la continuité du financement de la prise en charge par l’assurance maladie.
(1) Ainsi qu’au directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie et au directeur de la sécurité sociale.
(2) APF, FEHAP, Unapei, Croix-Rouge française, Fédérations des APAJH, Fegapei, FHF.
(3) Voir ASH n° 2687 du 17-12-10, p. 43.