A l’approche des élections législatives, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) soumet aux futurs députés une proposition de loi pour la santé des populations dont l’un des objectifs est de réduire les difficultés d’accès aux soins (1). Au-delà de mesures visant à mettre fin aux déserts médicaux et aux dépassements d’honoraires des médecins, il invite à calculer le plafond pour l’accès à la couverture médicale universelle complémentaire (CMU-C) à partir de la définition européenne du seuil de pauvreté, soit 60 % du revenu médian (au lieu de 50 % ) et à fusionner l’aide médicale d’Etat et la CMU-C. Il prévoit que le ticket modérateur, pour les consultations médicales, ne puisse pas être supérieur à 20 % du tarif opposable. Par ailleurs, la proposition de loi identifie trois priorités pour la politique nationale de santé sur la période 2012-2017 : la prévention et l’éducation à la santé, dans une perspective de réduction des inégalités de santé, la coordination des soins et la santé mentale. Enfin, le texte invite à développer les dispositifs de coordination des soins destinés aux personnes âgées dépendantes comme le proposait le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en juin 2011 (2).
(1)
(2) Voir ASH n° 2716 du 1-07-11, p. 54.