Publiés au Journal officiel du 25 mai, les décrets fixant les attributions des ministres du premier gouvernement de Jean-Marc Ayrault délimitent précisément leur périmètre d’action et fixent les services et administrations mis à leur service pour accomplir leurs missions. Celui consacré à la ministre des Affaires sociales et de la Santé indique, sans surprise, que Marisol Touraine est chargée des politiques de solidarité et de cohésion sociale. Elle hérite également des professions sociales. Et si elle doit mettre en œuvre la politique gouvernementale dans le domaine de la protection sociale, c’est sous réserve des compétences du ministre de l’Economie, chargé de préparer, en liaison avec les ministres concernés, la loi de financement de la sécurité sociale, et avec qui elle partage son autorité sur la direction de la sécurité sociale.
Par ailleurs, même si l’intitulé de son portefeuille ne l’indique pas expressément, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, garde bien la main sur la politique migratoire, y compris l’asile et l’intégration des populations immigrées, au grand dam des associations de défense des étrangers qui dénoncent cette approche purement sécuritaire de l’immigration déjà adoptée sous le précédent quinquennat. Toutes souhaitaient que les naturalisations relèvent du ministère de la Justice, comme c’était le cas avant la présidence de Nicolas Sarkozy, que l’intégration soit de la compétence du ministère des Affaires sociales et que la question de l’asile soit gérée par le ministère des Affaires étrangères ou des Affaires sociales.
Le décret d’attributions de Cécile Duflot confirme quant à lui que la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement s’occupe, au-delà de la politique de la ville et de l’accès au logement, de la lutte contre la précarité et l’exclusion, et donc de l’hébergement d’urgence, comme ses premières annonces en la matière pouvaient le laisser penser (1).
Autre point à retenir : sont mis à la disposition de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, les moyens administratifs pour mener à bien le nouvel acte de décentralisation promis par François Hollande puisqu’elle a autorité conjointe, avec Manuel Valls, sur la direction générale des collectivités locales, jusqu’alors dans le périmètre exclusif du ministère de l’Intérieur.
A noter : les décrets d’attributions des ministres délégués doivent être publiés prochainement.
Marisol Touraine prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur (voir page 40), la ministre prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre, elle est en charge :
avec sa ministre déléguée Dominique Bertinotti, de la politique relative à la famille et à l’enfance ;
de la politique relative aux personnes âgées et à la dépendance, secondée dans ce domaine par sa ministre déléguée Michèle Delaunay ;
de la politique consacrée aux personnes handicapées, aidée dans cette mission par sa ministre déléguée Marie-Arlette Carlotti.
Marisol Touraine est aussi :
compétente en matière de professions sociales ;
responsable de l’organisation de la prévention et des soins. Dans ce cadre, elle élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter. Elle est également compétente en matière de professions médicales et paramédicales, et de lutte contre la toxicomanie ;
chargée de préparer et de mettre en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux organismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec son homologue du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Dans ce cadre, elle participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale et d’innovation sociale. Et prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Pour mener à bien ses missions, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a autorité sur :
la direction générale de la santé (DGS) ;
la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Elle a également autorité, notamment, sur :
la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, la ministre des Droits des femmes et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, dans la limite de leurs attributions ;
la direction de la sécurité sociale (DSS), conjointement avec le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur ;
la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ;
l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ;
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative.
Marisol Touraine dispose en outre de :
la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT);
en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales (DGCL), de la direction générale des finances publiques (DGFP), de la direction générale du travail (DGT), de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), de la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et du secrétariat général du comité interministériel des villes (CIV) ;
pour ses attributions en matière de retraites, de la direction du budget.
Michel Sapin prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. A ce titre :
il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés et, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, celles concernant les régimes et la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
il est compétent pour la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
il participe à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a autorité sur :
la direction générale du travail (DGT) ;
la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), conjointement avec la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, dans les limites des attributions de cette dernière en matière de jeunesse (voir page 42).
la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur et la ministre des Affaires sociales et de la Santé ;
l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé ;
le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et celle des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative.
En outre, il dispose de :
la direction de la sécurité sociale (DSS) pour ses attributions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l’enseignement scolaire, du délégué à l’information et à l’orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques.
Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. Il peut aussi faire appel à la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté, placée sous l’autorité du secrétaire général à l’immigration et à l’intégration.
Cécile Duflot prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de développement équilibré du territoire. Elle assure la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics. Et veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement. Elle est aussi responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.
Plus précisément, la ministre est chargée de la politique en matière d’aménagement et de développement du territoire et est responsable de son évaluation. A ce titre, elle veille notamment à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’Espace européen. Et participe à la définition des politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Elle est également associée à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Autre axe d’action : préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la ville et, en particulier, la politique relative aux quartiers en difficulté. Avec son ministre délégué François Lamy, elle a ainsi notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Et exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et, conjointement avec les ministres concernés, de l’Etablissement public d’insertion de la défense.
Enfin, Cécile Duflot prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier. Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, elle exerce les attributions suivantes :
elle élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre ;
elle est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat ;
elle est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, elle participe à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
elle élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion.
Pour accomplir ses missions, Cécile Duflot a autorité notamment :
sur le secrétariat général du comité interministériel des villes (CIV) ;
conjointement avec le ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, sur la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et sur le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques.
La ministre dispose également, entre autres, de :
la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du délégué à l’information et à l’orientation, du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et, pour la gestion du secrétariat général du CIV, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
la direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;
la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ;
la délégation générale à l’outre-mer ;
la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement peut par ailleurs faire appel, notamment, à l’inspection générale des finances, à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Pierre Moscovici est en charge de la politique gouvernementale en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes, et de commerce extérieur. Il doit aussi s’occuper de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire, aidé en cela par son ministre délégué, Benoît Hamon. En outre, Pierre Moscovici, avec son ministre délégué au budget Jérôme Cahuzac, prépare et met en œuvre la politique budgétaire et fiscale du gouvernement. Et est responsable de l’ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre de ces différentes responsabilités, le ministre est compétent, notamment, pour la prévision économique et financière, la préparation et l’exécution du budget, la législation fiscale, la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l’Etat ainsi que les impôts.
S’agissant de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire, il la prépare et la met en œuvre en liaison avec le ministre de l’Egalité des territoires et du Logement pour ce qui est de la politique de la ville, en liaison avec le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative pour ce qui est de la politique à l’égard des associations et en liaison avec le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi.
En lien avec le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales. Il est également chargé, en liaison avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution. Il est responsable de l’équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est par ailleurs consulté par la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique sur l’évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.
Pour exercer ses attributions, Pierre Moscovici a autorité sur, notamment :
la direction générale du Trésor ;
la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
la direction du budget ;
la direction générale des finances publiques (DGFP) ;
l’inspection générale des finances (IGF) ;
la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Il dispose également, entre autres, de :
la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;
la direction générale de la modernisation de l’Etat ;
de la direction générale des collectivités locales ;
du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
de la direction générale de l’offre de soins (DGOS).
Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, le ministre :
a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre des Droits des femmes et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative ;
dispose de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et de l’ensemble des services compétents en matière d’économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail (DGT), la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et le secrétariat général du comité interministériel des villes (CIV).
Pour l’exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, Pierre Moscovici a autorité conjointe avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la direction de la sécurité sociale (DSS) et, avec cette ministre et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, sur la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).
Marylise Lebranchu prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de réforme de l’Etat, de fonction publique et de décentralisation.
En matière de réforme de l’Etat, elle élabore les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l’efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Elle anime et coordonne le travail gouvernemental en matière d’évaluation des politiques publiques. Et contresigne les décrets relatifs à l’organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l’Etat.
En matière de décentralisation, la ministre est chargée de la politique de renforcement des responsabilités locales, en liaison avec le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement. Elle propose toutes mesures propres à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.
En matière de fonction publique, Marylise Lebranchu veille au respect tant des droits et obligations de l’ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Elle est chargée de la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. La ministre conduit en outre la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique, assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières et contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents publics. Elle préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et le Conseil commun de la fonction publique.
Pour travailler, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a autorité sur la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) et, conjointement avec le ministre de l’Intérieur, sur la direction générale des collectivités locales (DGCL). En tant que de besoin, elle dispose aussi, notamment, de la direction générale des finances publiques (DGFP), de la direction du budget et de la direction générale de l’offre de soins (DHOS).
Pour l’exercice de ses attributions en matière de fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, Marylise Lebranchu a autorité sur la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Par ailleurs, les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d’inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Manuel Valls prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d’administration territoriale de l’Etat, d’immigration et d’asile. Il est en charge des collectivités territoriales, en lien avec la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et sans préjudice des attributions de celle-ci. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Et, dans ce cadre, préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Au titre de ses attributions relatives à l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le ministre de l’Intérieur œuvre en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d’asile et d’intégration des populations immigrées. Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers. Et est responsable, conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas. Il est en outre compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire ainsi que de prise en charge sociale des personnes intéressées. Les naturalisations et l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage relèvent aussi de son portefeuille. Il est en outre associé à l’exercice, par le garde des Sceaux, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
Manuel Valls a autorité sur le secrétariat général du ministère de l’Intérieur, l’inspection générale de l’administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services centraux du ministère de l’Intérieur. Il a aussi autorité, conjointement avec la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.
En matière de sécurité intérieure, le ministre de l’Intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la direction générale des finances publiques (DGFP), à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT).
Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’administration territoriale de l’Etat et aux collectivités territoriales, Manuel Valls dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Pour ses missions concernant l’immigration, l’intégration et l’asile, le pensionnaire de la place Beauvau a autorité sur :
le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration ;
le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration ;
le secrétaire général du comité interministériel à l’intégration.
Il dispose en outre, notamment, de :
la direction générale du Trésor ;
la direction des affaires civiles et du sceau ;
la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ;
la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
la direction générale du travail (DGT) ;
la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ;
la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement ;
le secrétariat général du comité interministériel des villes (CVI) ;
la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Toujours en matière d’immigration, d’intégration et d’asile, il dispose également de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de la direction générale de l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Najat Vallaud-Belkacem prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l’égalité professionnelle. Elle est chargée de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, elle prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement.
En lien avec le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, elle prépare les mesures relatives à l’égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et veille à leur application. Elle est en outre chargée, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle prépare et suit les travaux du comité interministériel chargé des droits de la femme.
Pour l’exercice de ses attributions, la benjamine du gouvernement a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative, dans la limite de leurs attributions.
La ministre des droits des femmes dispose par ailleurs :
du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
de la direction générale du travail (DGT) ;
de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ;
de la direction générale de la santé (DGS) ;
de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).
Elle peut en outre faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Vincent Peillon prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en faveur de l’accès de chacun aux savoirs et du développement de l’enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Pour l’exercice de ses attributions, le ministre a autorité notamment :
sur la direction générale de l’enseignement scolaire et l’inspection générale de l’éducation nationale ;
conjointement avec la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, sur l’inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur et sur la mission ministérielle d’audit interne.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle et du délégué à l’information et à l’orientation.
Valérie Fourneyron prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative :
aux actions en faveur de la jeunesse ;
au développement de la vie associative ;
au développement de l’éducation populaire ;
aux activités physiques et sportives.
Elle coordonne les actions menées dans ces domaines lorsqu’elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Par ailleurs, elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.
La ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative a autorité notamment sur :
l’inspection générale de la jeunesse et des sports ;
conjointement avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Elle dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de la santé (DGS) et de la direction générale de l’enseignement scolaire.
Pour l’exercice de ses attributions en matière de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative,
Valérie Fourneyron a autorité :
sur la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ;
dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d’administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
– la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnellèe (DGEFP),
– la direction générale de la cohésion sociale (DGCS),
– la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants,
– dispose, en tant que de besoin, du délégué à l’information et à l’orientation,
– peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques et à la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).
Enfin, elle assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
PREMIER MINISTRE
Jean-Marc AYRAULT
Alain VIDALIES, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Laurent FABIUS, ministre
Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé des affaires européennes
Pascal CANFIN, ministre délégué chargé du développement
Yamina BENGUIGUI, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger et de la francophonie
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Vincent PEILLON, ministre
George PAU-LANGEVIN, ministre déléguée chargée de la réussite éducative
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Delphine BATHO, ministre déléguée
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Pierre MOSCOVICI, ministre
Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du budget
Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Marisol TOURAINE, ministre
Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance
Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée chargée de la famille
Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Cécile DUFLOT, ministre
François LAMY, ministre délégué chargé de la ville
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Manuel VALLS, ministre
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
Nicole BRICQ, ministre
Frédéric CUVILLIER, ministre délégué chargé des transports et de l’économie maritime
MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF
Arnaud MONTEBOURG, ministre
Sylvia PINEL, ministre déléguée chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Michel SAPIN, ministre
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Jean-Yves LE DRIAN, ministre
Kader ARIF, ministre délégué chargé des anciens combattants
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Aurélie FILIPPETTI, ministre
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Geneviève FIORASO, ministre
MINISTÈRE DES DROITS DES FEMMES
Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre et porte-parole du gouvernement
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
Stéphane LE FOLL, ministre
MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Marylise LEBRANCHU, ministre
MINISTÈRE DES OUTRE-MER
Victorin LUREL, ministre
MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L’ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Valérie FOURNEYRON, ministre