Un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen comporte des dispositions particulières pour l’accès de ces communications aux personnes handicapées.
Ce texte prévoit ainsi que l’opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu’il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs.
L’opérateur doit rendre accessibles ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs handicapés par tout moyen adapté à leur handicap. Les contrats, les factures et la documentation relatifs à ses produits et services ou, à défaut, les informations que ceux-ci comportent, doivent être mis à disposition des utilisateurs handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L’opérateur doit également mettre en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
Lorsque des offres de l’opérateur prévoient la fourniture d’un équipement terminal, ce dernier doit être adapté au handicap de l’utilisateur. L’opérateur doit aussi tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception des équipements associés à ses offres d’accès à Internet fixe.
L’opérateur doit publier tous les ans avant le 30 juin un rapport sur l’avancement des actions qu’il a engagées pour l’adaptation et l’amélioration de l’accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services et ce, pour les différentes catégories de handicaps. Ce rapport est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.