L’accord national interprofessionnel emploi-logement avalisé par l’ensemble des partenaires sociaux

La CGT ayant décidé de signer à son tour le texte (1), l’accord national interprofessionnel (ANI) du 18 avril visant à « faciliter l’accès au logement pour faciliter l’accès à l’emploi » est désormais avalisé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Conclu entre les trois organisations patronales (Medef, UPA, CGPME) et les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO), le texte est le fruit d’une négociation entamée en février dernier. Décidée dans le prolongement de l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi et de l’ANI du 29 avril 2011 sur le logement des jeunes, cette négociation a pris appui sur une étude du Credoc publiée en juin 2011 et révélant que, au cours des cinq dernières années, « 500 000 personnes en recherche d’emploi auraient effectivement renoncé à un poste parce que cela les aurait contraintes à accroître leurs dépenses de logement ».

L’accord entend définir les orientations politiques à impulser au dispositif Action logement (ex-1 % logement), en relation avec la situation de l’emploi.

Les partenaires sociaux demandent par exemple aux opérateurs de proposer aux entreprises et à leurs salariés des produits et des services adaptés à leurs « besoins effectifs » :

 besoin d’accession à la propriété sécurisée pour l’accédant ;

 besoin de fourniture d’un logement locatif à l’occasion de l’accès à un emploi, d’une mobilité professionnelle, d’une mutation d’urgence… en sécurisant, le cas échéant, le futur bailleur par un produit de type garantie des risques locatif (GRL) ;

 besoin d’amélioration des conditions de logement ou du cadre de vie, à travers notamment la limitation du temps de transport sur le trajet domicile-travail ;

 besoins spécifiques des jeunes en lien avec l’entreprise ;

 besoins particuliers des salariés en situation de handicap, en difficulté financière ou en perte d’emploi, ou dont la situation familiale les oblige à quitter leur domicile.

Au passage, les signataires s’engagent à étudier, dans un délai de trois ans, les mesures nécessaires pour que tous les salariés puissent avoir accès aux produits d’Action logement (et pas seulement les salariés des entreprises d’au moins dix salariés comme actuellement).

Autre disposition importante de l’accord : la mention d’objectifs annuels chiffrés quant à la construction de logements sociaux. Les partenaires sociaux donnent ainsi pour ambition à Action logement de participer au financement de la production de 100 000 logements/hébergements par an, dont 15 000 à destination des jeunes.

Enfin, on signalera encore que, pour favoriser l’accès au parc locatif privé des nombreux salariés qui n’ont pas accès aux logements sociaux, les signataires proposent de « prendre toute disposition permettant de généraliser la diffusion de la GRL ou, à défaut, de développer tout dispositif de même nature, dans un cadre maîtrisé par les partenaires sociaux ».

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}