DISCRIMINATIONS.
Dans une recommandation mise en ligne sur son site le 24 mai (www.defenseurdesdroits.fr), Dominique Baudis indique avoir été alerté à plusieurs reprises au cours des derniers mois « sur des cas de refus de prêts bancaires ou de refus de cautions immobilières en raison de la domiciliation ultra-marine des intéressés ». Les enquêtes menées ont confirmé l’existence de ces pratiques discriminantes. Or, aux termes de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et régions d’outre-mer, rappelle-t-il, soulignant par ailleurs que les moyens de communication actuels garantissent la bonne exécution des contrats de crédits, quelle que soit la domiciliation. Le défenseur des droits recommande en conséquence que les « dispositions utiles » soient prises immédiatement et assure qu’il saisira les juridictions compétentes s’il constate tout manquement à ses recommandations.
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