La direction générale des collectivités locales présente, dans une récente circulaire, les dernières modifications concernant le Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent soit le relogement temporaire (six mois au maximum) de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l’accès à ces locaux dangereux.
La circulaire rappelle tout d’abord que le FARU, créé en 2006 pour cinq ans, a été prorogé jusqu’en 2015 par la loi de finances pour 2011 (1). Et qu’il ne peut intervenir qu’à la suite d’une des mesures de police suivantes :
un arrêté de péril ordinaire ou imminent du maire interdisant d’habiter les lieux ou ordonnant l’évacuation des occupants ;
un arrêté du maire prescrivant des travaux de sécurité dans un hôtel meublé assorti d’une interdiction d’habiter ou un arrêté ordonnant sa fermeture ;
un arrêté d’insalubrité du préfet assorti d’une interdiction d’habiter dès lors que le maire a assuré le relogement des occupants ;
un arrêté du maire pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qu’il détient interdisant l’occupation des locaux dangereux (cas des catastrophes naturelles, incendies, squats dangereux).
Les opérations éligibles à une subvention du FARU sont listées en annexe 1 de la circulaire.
L’autre nouveauté apportée par la loi de finances pour 2011 : le fonds peut dorénavant accorder des subventions aux établissements publics locaux et aux groupements d’intérêt public (GIP) compétents, selon les mêmes modalités que pour les communes. La circulaire précise qu’il s’agit principalement des centres communaux d’action sociale, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, des offices publics de l’habitat et des GIP compétents dans ce domaine, dont le SAMU social à Paris.
Par ailleurs, le taux des subventions susceptibles d’être accordées, qui s’échelonnait auparavant de 50 à 100 %, est désormais harmonisé à 75 % pour l’ensemble des dépenses indemnisables. Un taux de prise en charge de 100 % s’applique toutefois pour les situations de péril ou de danger sans responsabilité du propriétaire, dans lesquelles le maire a mis en œuvre ses pouvoirs de police générale. Enfin, l’instruction des demandes de subvention, auparavant réalisée par les services d’administration centrale, est désormais déconcentrée et assurée par le représentant de l’Etat dans le département.