Le dispositif de suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire semble sur la sellette

Le dispositif gradué de sanctions en cas d’absentéisme scolaire récurrent prévu par la loi « Ciotti » du 28 septembre 2010 (1) sera « évalué » et « remplacé » si « son efficacité est faible » et qu’il ne « répond pas à l’objectif affiché », a déclaré le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 23 mai sur RTL. Une annonce qui intervient quelques jours après que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a rendu public un premier bilan d’étape de ce mécanisme montrant qu’il n’a concerné que 472 allocataires entre le 24 janvier 2011 – date de son entrée en vigueur – et fin mars 2012. Un chiffre donc bien faible au regard des quelque 12 millions d’enfants fréquentant les écoles, collèges et lycées ou même des 280 000 élèves du second degré considérés par l’Education nationale comme absentéistes (2). Et qui peut s’expliquer par le taux très peu élevé des collégiens et lycéens absentéistes signalés aux inspections d’académie (voir ci-contre, page 11).

Sur les 101 caisses d’allocations familiales (CAF) existantes, 58 ont ainsi pris une décision de suspension pour au moins un de leurs allocataires. Et, pour le seul mois de mars dernier, 288 dossiers d’allocataires ont une suspension en cours. Cela concerne 312 enfants, ce qui souligne que, « dans certains cas, il y a plusieurs enfants inassidus par famille ». Toujours au mois de mars, 96 suspensions ont débuté et 13 ont été levées.

Donnée intéressante notée par la CNAF et qui montre bien que le dispositif « Ciotti » est peu appliqué : sur l’année scolaire 2001-2002, où était déjà en vigueur un mécanisme de suspension des prestations familiales (3), supprimé en 2003, 6 742 familles ont fait l’objet d’une sanction pour 7 333 enfants.

La CNAF note par ailleurs que le dispositif « Ciotti » « pourrait connaître des mouvements saisonniers : un niveau plus bas au moment de la rentrée des classes qui s’accroîtrait au fur et à mesure de l’avancée de l’année scolaire. Ainsi, le nombre de dossiers avec une suspension en cours s’établissait à 68 en octobre 2011, à 95 en décembre 2011 et à 229 en février 2012 ».

La CNAF fait également le bilan de la coordination entre les inspections d’académie, à qui revient l’initiative de la suspension des allocations familiales, et les CAF, qui ont compétence liée pour mettre en œuvre ces décisions. Elle montre notamment que les caisses d’allocations familiales se sont engagées, « de manière plus ou moins poussée », dans une démarche de prévention de la survenance d’une décision de suspension en offrant aux familles un accompagnement. Certaines s’en tiennent ainsi à une communication à l’inspection académique des actions et des dispositifs dédiés à l’appui à la parentalité soutenus par la branche famille de la sécurité sociale. D’autres ont été à l’initiative d’un dialogue partenarial sur les dispositifs et les actions en matière d’appui à la parentalité et d’une articulation territoriale de l’offre d’accompagnement des familles confrontées à de l’absentéisme scolaire. Sont ainsi notamment organisées des rencontres par territoire des travailleurs sociaux de la CAF et de l’inspection d’académie afin, d’une part, « de s’informer sur les missions de chacun et de mettre en place de nouvelles collaborations pour favoriser l’accès des familles à des actions », telles que l’accompagnement à la scolarité financé par la CAF et le réseau d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ainsi que, d’autre part, « repérer si les familles concernées sont marquées par un événement qui peut les fragiliser ». Autre exemple : une caisse d’allocations familiales a mis à la disposition de l’inspection d’académie et des chefs d’établissement des fiches, élaborées spécialement à cet effet, présentant les différents dispositifs de soutien à la parentalité.

Pour accompagner les parents lors de la mise en œuvre de la suspension des allocations familiales, plusieurs CAF ont adapté la notification de la suspension aux familles en fournissant les coordonnées des structures locales auxquelles elles peuvent s’adresser. Certaines caisses proposent aussi aux parents de rencontrer un travailleur social.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}