EN BREF

CAMPAGNE BUDGÉTAIRE 2012. Après l’Assemblée des départements de France (voir ASH n° 2756 du 20-04-12, page 10), 13 organisations (AD-PA, APF, APAJH, FEHAP, Fegapei, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Synerpa, Unapei, Unccas et Uniopss) ont déposé le 16 mai un recours gracieux contre la circulaire du 5 avril 2012 qui a lancé la campagne budgétaire des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (voir ASH n° 2755 du 13-04-12, page 5). Elles demandent à la directrice générale de la cohésion sociale de publier une circulaire rectificative pour corriger trois dispositions qu’elles jugent introduites par le biais d’un « vecteur juridique inapproprié ». Elles dénoncent une « nouvelle année de blocage » du droit d’option des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes entre les tarifs « soins » partiel et global. Etant rappelé que ce droit résulte d’un texte réglementaire qui ne le soumet à aucune condition ou restriction. Elles contestent également la répartition des charges entre les sections tarifaires sur la base des missions d’enquête pouvant être engagées par les autorités en charge du contrôle des structures. Dans le champ du handicap, elles pointent l’irrégularité d’une tarification d’office en cours d’exercice sur la base des fluctuations d’activité.