Les modalités de déclaration et d’agrément des services à la personne sont précisées par une volumineuse circulaire du 26 avril. Rappelons que le régime des services à la personne a été assoupli par la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services du 23 juillet 2010 avec l’instauration d’une procédure de déclaration facultative et la mise en place d’une nouvelle procédure d’agrément pour les activités destinées à des publics fragiles (1). Plusieurs décrets et arrêtés ont apporté des précisions sur ce nouveau régime juridique, qui est entré en vigueur le 22 novembre 2011 (2).
La circulaire du 26 avril, dénommée document d’instruction et émanant de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, annule et remplace la circulaire du 15 mai 2007 relative à l’agrément des services à la personne. Elle présente de façon détaillée les activités et les organismes du secteur en distinguant selon qu’ils relèvent du champ de la déclaration ou de l’agrément. Elle apporte également des précisions sur les modalités d’intervention, la notion de domicile ainsi que les obligations liées à l’activité de services à la personne. Enfin, elle détaille les règles de procédure relatives à la déclaration et à l’agrément, les modalités de contrôle ainsi que les voies de recours à l’encontre des décisions de refus ou de retrait de déclaration ou d’agrément.