Par dérogation au principe du recrutement par concours, la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique (1) ouvre jusqu’au 13 mars 2016 – c’est-à-dire pendant quatre ans à compter de la date de publication de la loi – l’accès à la titularisation aux agents contractuels de l’Etat. Les corps accessibles sont ceux qui recrutent par la voie externe et la sélection des candidats s’opère par voie de recrutements réservés valorisant les acquis professionnels.
Deux décret précisent les conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixent les conditions générales d’organisation des recrutements.
Les agents concernés par ce plan de titularisation sont ceux en fonction au 31 mars 2011 (2) ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. Le décret détermine, selon les différents cas de figure rencontrés par les candidats, l’administration auprès de laquelle ils peuvent postuler. Etant précisé que les agents ne peuvent se présenter qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année civile d’ouverture de recrutement.
Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat. Aucune exigence de diplôme n’est donc requise sauf si le candidat prétend à une profession réglementée. Dans ce cas, il devra être en possession du titre ou du diplôme requis.
Les recrutements sont organisés pour chaque corps par voie d’examens professionnalisés réservés, de concours réservés ou de recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours. Le nombre d’emplois offerts, les règles générales d’organisation des examens et des concours et la nature des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et par décision de l’autorité dont relève le corps concerné. Toutefois, les recrutements réservés sans concours doivent faire l’objet d’un avis de recrutement – précisant notamment le nombre de postes à pourvoir – affiché, au moins un mois avant la date limite des dépôts de candidatures, dans les locaux de l’administration qui réalise le recrutement et publié, dans le même délai, sur le site Internet du ou des services organisant le recrutement.
L’examen des candidatures est confié à une commission, composée d’au moins trois membres, dont au moins un appartient à une administration ou à un établissement public autre que l’autorité organisant le recrutement. Après avoir examiné l’ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l’avis de recrutement, la commission auditionne les candidats, puis arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes ouverts au recrutement afin que, en cas de renoncement d’un candidat, il soit fait appel au premier candidat suivant sur la liste. Les candidats recrutés sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.
A noter enfin que, lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l’accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu’agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade.
(2) Cette date correspond à la date de signature du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des trois fonctions publiques, dont les principales mesures ont été reprises par la loi du 12 mars 2012 – Voir ASH n° 2704 du 8-08-11, p. 14.