Une série de décrets et d’arrêtés parus au Journal officiel traduit certaines mesures contenues dans le protocole d’accord du 29 juillet 2009 relatif aux personnels de direction de la fonction publique hospitalière et prévoyant notamment une revalorisation du régime indemnitaire et indiciaire des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dits « D3S » (1). Principales nouveautés apportées par ces textes réglementaires : la mise en place d’une prime de fonctions et de résultats et la création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains emplois de direction à hautes responsabilités. Des nouveautés jugées toutefois insuffisantes par plusieurs organisations syndicales lorsque les arbitrages définitifs du ministère de la Santé sur ces textes leur ont été présentés en mars dernier (2).
A noter, par ailleurs : un des décrets toilette le statut des D3S pour prendre en compte les dernières modifications législatives intervenues dans la fonction publique.
Il est créé un statut d’emploi fonctionnel pour certains emplois de direction dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (3) dont le budget est d’au moins 50 millions d’euros. La liste de ces établissements doit encore être établie par le ministre chargé de la santé et sera publiée sur le site Internet du Centre national de gestion (
les D3S appartenant à la hors-classe ;
les fonctionnaires, autres que les D3S, titulaires d’un grade d’avancement dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou titulaires d’un emploi dont l’indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des D3S.
Dans tous les cas, les intéressés doivent justifier de huit ans de services soit dans un ou plusieurs des corps, cadres d’emplois ou emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent aussi être nommées sur un emploi fonctionnel de D3S, dans la limite de 10 % du nombre d’emplois fonctionnels (ce qui représente concrètement un poste).
Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels de D3S est placé en position de détachement de son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine pour une durée de quatre ans, qui peut être prolongée sans que la durée totale d’occupation d’un même emploi puisse excéder huit ans (4).
Les emplois fonctionnels de D3S comprennent cinq échelons allant de l’indice brut 901 au groupe hors échelle B.
Les personnels nommés aux emplois fonctionnels sont tenus de suivre une formation adaptée à leur mission dans un délai de un an à compter de leur prise de fonction.
Les D3S peuvent désormais bénéficier d’une prime de fonctions et de résultats qui comprend deux parts :
une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir.
Le montant individuel de ces parts est déterminé, dans la limite d’un plafond, à partir d’un montant annuel de référence auquel est appliqué un coefficient qui va de 1 à 6 pour la part liée aux fonctions (5) et de 0 à 6 pour celle liée aux résultats. Ces montants annuels de référence sont les suivants :
La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l’exception de l’indemnité de direction commune. Conséquence : la prime de fonction et l’indemnité d’intérim sont abrogées. Il est également précisé que les D3S bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu’à la suppression de la NBI dont bénéficient les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2013.
Un arrêté fixe par ailleurs à 12 % le pourcentage maximal des établissements pour lesquels l’occupation de l’emploi de D3S peut donner accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe. Rappelons que cet échelon, réservé aux directeurs de gros établissements, est accessible à ceux ayant acquis au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de la hors-classe. Et que la liste des établissements concernés doit être fixée par arrêté.
Le décret fixant le statut particulier des D3S est toiletté pour prendre en compte, notamment :
la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en particulier les mesures relatives à la comparabilité des corps (6) ;
la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (7), et plus particulièrement son article 130 relatif à la position de recherche d’affectation des corps de direction de la fonction publique hospitalière.
(3) Sont également concernés les établissements publics de santé qui peuvent être dirigés par les D3S, à savoir les établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, ne comportant pas de service de chirurgie ou d’obstétrique ou d’hospitalisation sous contrainte et choisis en fonction de la nature et de l’importance de leur activité sanitaire.
(4) Cette durée totale d’occupation d’un même emploi peut toutefois être portée à dix ans selon le type d’établissement concerné.
(5) De 1 à 3 pour certains personnels logés par nécessité absolue de service ou qui bénéficient de l’indemnité compensatrice de logement.