Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1), un décret améliore, à compter du 1er juin, les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles monoparentales et les parents en situation de handicap (2).
Pour mémoire, le complément de libre choix du mode de garde est attribué pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant de moins de 6 ans à domicile. Les parents peuvent employer directement une personne pour s’occuper de leur(s) enfant(s) ou faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistants maternels agréés ou des gardes d’enfant à domicile. Le complément consiste en une prise en charge partielle de la rémunération nette du salarié et en une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à sa rémunération. Le montant de l’aide à la rémunération ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et – ce qui est nouveau – selon que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple.
Le décret précise que, pour la personne qui assume seule la charge du ou des enfants, les plafonds de ressources servant à déterminer le montant de la prise en charge de la rémunération de l’assistant maternel ou de la garde d’enfant sont majorés de 40 %.
Par ailleurs, lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, le montant maximal de la prise en charge de la rémunération du professionnel est majoré de 30 %. Rappelons que le montant maximal de l’aide est aussi majoré de 10 % lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques.
(2) Sur les montants du complément de libre choix du mode de garde applicables depuis le 1er avril dernier, voir ASH n° 2753 du 30-03-12, p. 43.