Dans une communication rendue publique le 8 mai, la Commission européenne a présenté un plan d’action visant à moderniser l’ensemble du corpus juridique encadrant les aides d’Etat. Dans la continuité de la réforme du régime applicable aux compensations de service public en faveur des services d’intérêt économique général (1), elle propose en effet de simplifier et de rationaliser les règles actuelles applicables aux aides d’Etat qui, au fil du temps, ont abouti à un cadre complexe et morcelé.
La communication recense une dizaine d’actions concrètes à mettre en œuvre avant la fin 2013, qui s’articulent autour de trois objectifs interdépendants : favoriser la croissance ; assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur ; simplifier les règles et accélérer les procédures. Ainsi, la Commission souhaite que le contrôle des aides d’Etat soutienne l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive dans des conditions égales pour tous. Elle suggère, pour ce faire, d’identifier et de définir des principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide avec les règles de concurrence du marché intérieur.
La Commission européenne propose également de concentrer ses contrôles sur les aides d’un montant élevé et susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence. « Cette approche permettra aussi d’alléger la charge administrative des autorités publiques et des bénéficiaires lorsque les aides concernées sont de faible montant », affirme le texte. L’analyse de ces dernières pourra en outre être simplifiée en revoyant le règlement général d’exemption par catégorie du 6 août 2008 (2) et le règlement du 15 décembre 2006 sur les aides de faible montant (dit « de minimis »). Il est également envisagé de modifier le règlement d’habilitation du Conseil du 7 mai 1998, qui permet à la Commission européenne de déclarer certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur et dès lors, de les exempter de notification préalable auprès de ses services.
Enfin, la Commission entend simplifier et clarifier les règles en matière d’aides d’Etat afin qu’elle puisse prendre des décisions dans des délais plus courts adaptés aux besoins des entreprises. Pour ce faire, notamment, les règles et les concepts en vigueur seront mieux expliqués et la notion d’aide d’Etat clarifiée.
(2) Ce règlement autorise notamment les Etats membres à octroyer, sans notification préalable à la Commission européenne, des aides publiques aux entreprises ou associations, en particulier pour l’embauche de personnes handicapées ou défavorisées.